Titre : | Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; E. BALLADUR ; J. ROSSI ; S. VEIL ; C. PASQUA ; N. SARKOZY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°29 du 3 février 1995, pp. 1864-1865 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LUTTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 modifié susvisé (ci-après substances de catégorie 1) domiciliés en France ou y ayant leur principal établissement sont soumis à l'agrément prévu à l'article 2 bis dudit règlement. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de l'industrie, auprès duquel ils doivent en faire la demande justifiée. Toutes les formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques [MNCPC]). |
Texte n° : | 95-106 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
NOR : | INDD9401321D |
Date de Signature : | 31/01/1995 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
- voir aussi : | |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret95-106.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil