Titre :
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Décret n°93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé
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Vu le texte :
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Auteurs :
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Ministère de la santé et de l'action humanitaire
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Type de document :
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Texte legislatif
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Année de publication :
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1993
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Note générale :
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JORF n°74 du 28 mars 1993, pp. 5427-5429
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Langues:
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Français
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Discipline :
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LOI (Loi et son application / Law enforcement)
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Mots-clés :
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Thésaurus mots-clés
DISPOSITIF DE SOIN
;
ACCES AUX SOINS
;
PRISON
;
PRISE EN CHARGE
;
ASSURANCE MALADIE
;
SANTE MENTALE
;
ANTENNE TOXICOMANIE PRISON
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Note de contenu :
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Le titre I du présent décret modifie le code de la sante publique en prévoyant des dispositions (art. R711-7 à R711-15 nouveaux) permettant à chaque établissement pénitentiaire de faire appel a un établissement public de santé, par voie de convention, pour dispenser des soins dans l'enceinte pénitentiaire, aux détenus dont l'état de santé ne requiert ni hospitalisation ni examens en milieu hospitalier, assurer en tant que de besoin les actions de lutte contre les maladies mentales et élaborer un programme de prévention et d'éducation pour la sante en accord avec tous les partenaires concernés.
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Texte n° :
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93-704
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Domaine :
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Plusieurs produits / Several products
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Domaine législatif :
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Prise en charge sanitaire et sociale
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NOR :
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SANH9300779D
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Date de Signature :
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27/03/1993
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Sous-type de document :
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Décret / Decree
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Est référencé par :
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