Titre : | Circulaire 92-F3/F1 du 31 décembre 1992 relative à la loi portant réforme de la procédure pénale : commentaire des dispositions entrant immédiatement en vigueur et calendrier de l'entrée en application des autres dispositions |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1992 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DROIT PENAL ; GARDE A VUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Les premières dispositions dont l'entrée en vigueur est différée seront applicables dès le 1er mars 1993. A cette date, entreront en application les dispositions relatives : [...] à la garde à vue (titre II), étant observé que jusqu'au 1er janvier 1994, une personne gardée à vue ne pourra demander à s'entretenir avec un avocat que lorsque 24h ou, en matière de stupéfiants et de terrorisme, 48h se seront écoulées depuis le début de la mesure et dans le cas ou une prolongation est envisagée (article 231) [...]. |
Note de contenu : | Annexe : Calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de la loi portant réforme de la procédure pénale |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | JUSD9230038C |
Date de Signature : | 31/12/1992 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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