| Titre : | Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Premier ministre |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1992 |
| Note générale : | JORF n°3 du 5 janvier 1993, p.198-202 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; TRAFIC INTERNATIONAL ; DOUANE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 16. - Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du code de la santé publique ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis dés documents qui les accompagnent. Les agents des douanes sont chargés : 1° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation prévue par le code de la santé publique pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ; 2° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971 et ratifiée en application de la loi n°74-1009 du 2 décembre 1974 pour les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. |
| Texte n° : | 92-1477 |
| Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| NOR : | EURX9200209L |
| Date de Signature : | 31/12/1992 |
| Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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