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Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes

Titre :	Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes
Vu le texte :	Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 modifiant certaines dispositions du décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Auteurs :	Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; D. TABUTEAU
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1992
Note générale :	JORF n°205 du 4 septembre 1992, p.12139
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE CSST ; SECTEUR ASSOCIATIF ; GESTION ; FINANCEMENT ; REGLEMENTATION
Résumé :	EXTRAIT Art.1er. - Lorsque la création ou l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes pour lequel un financement de l'Etat est demandé a pour promoteur un établissement public de santé ou une association régie par la loi du I juillet 1901, ce dernier doit fournir au préfet du département d'implantation du centre un dossier de demande. Art. 2. - Le dossier de demande prévu à l'article 1 du présent arrêté doit comporter les éléments suivants : 1° Une note précisant les besoins auxquels le projet répond, l'intérêt de l'implantation proposée ainsi que des locaux et équipements envisagés ; 2° Un exposé de l'économie générale du projet décrivant le public visé : 3° Le projet thérapeutique proposé, en conformité avec la définition de l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ; 4° Un projet de règlement relatif aux conditions d'accueil et de vie des personnes toxicomanes à l'intérieur des centres avec hébergement ; 5° Le montage financier du projet incluant son coût global, les autres partenaires financiers éventuels et un plan de financement ; 6° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement, ainsi qu'une liste des effectifs prévus faisant apparaître les fonctions et les qualifications des personnels ; 7° Des informations sur l'organisme gestionnaire et sur la qualification de la personne responsable de la mise en oeuvre du projet.
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Outil organisationnel
NOR :	SANP9202206A
Date de Signature :	26/08/1992
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Est référencé par :	Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le modèle d'avenant conventionnel type relatif aux sections Appartement thérapeutique-relais des centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif / Ministère délégué à la santé (1993)