| Titre : | Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes |
| Vu le texte : |
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| Auteurs : | Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; D. TABUTEAU |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1992 |
| Note générale : | JORF n°205 du 4 septembre 1992, p.12139 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE CSST ; SECTEUR ASSOCIATIF ; GESTION ; FINANCEMENT ; REGLEMENTATION |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art.1er. - Lorsque la création ou l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes pour lequel un financement de l'Etat est demandé a pour promoteur un établissement public de santé ou une association régie par la loi du I juillet 1901, ce dernier doit fournir au préfet du département d'implantation du centre un dossier de demande. Art. 2. - Le dossier de demande prévu à l'article 1 du présent arrêté doit comporter les éléments suivants : 1° Une note précisant les besoins auxquels le projet répond, l'intérêt de l'implantation proposée ainsi que des locaux et équipements envisagés ; 2° Un exposé de l'économie générale du projet décrivant le public visé : 3° Le projet thérapeutique proposé, en conformité avec la définition de l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ; 4° Un projet de règlement relatif aux conditions d'accueil et de vie des personnes toxicomanes à l'intérieur des centres avec hébergement ; 5° Le montage financier du projet incluant son coût global, les autres partenaires financiers éventuels et un plan de financement ; 6° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement, ainsi qu'une liste des effectifs prévus faisant apparaître les fonctions et les qualifications des personnels ; 7° Des informations sur l'organisme gestionnaire et sur la qualification de la personne responsable de la mise en oeuvre du projet. |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel |
| NOR : | SANP9202206A |
| Date de Signature : | 26/08/1992 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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