Historique
Texte legislatif
Décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Vu le texte :
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
- Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
E. CRESSON ;
P. MARCHAND ;
P. BEREGOVOY ;
M. CHARASSE
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°80 du 3 avril 1992, p.4931
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 10 000 F par séance.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 10 000 F par séance.
Modifié par :
- Décret n°2004-1265 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales (2004)
Abrogé par :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |