Titre : | Décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; E. CRESSON ; P. MARCHAND ; P. BEREGOVOY ; M. CHARASSE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1992 |
Note générale : | JORF n°80 du 3 avril 1992, p.4931 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; TRAFIC ; REPRESSION ; LUTTE ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; CASINO |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 10 000 F par séance. |
Texte n° : | 92-362 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTD9200122D |
Date de Signature : | 01/04/1992 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Modifié par : |
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Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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