Titre : | La pratique des tribunaux face aux renvois vers les centres de traitement de la toxicomanie |
Titre traduit : | (Court practices when probation order with a condition of attendance on a drug rehabilitation programme) |
Auteurs : | S. BROCHU ; DRAPEAU A. |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 1997 |
Note générale : |
Canadian Journal of Criminology, 1997, 329-356 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAITEMENT ; LEGISLATION ; CRIMINOLOGIE ; PROGRAMME ; SANCTION PENALE |
Résumé : |
FRANÇAIS : La loi modifiant le Code criminel en matière de détermination de la peine a été mise en application à la fin de l'année 1996. Par les nouvelles possibilités d'emprisonnement avec sursis que cette loi propose, les ressources offrant des programmes de traitement en toxicomanie se sentent interpellées et entrevoient un alourdissement de leur clientèle. L'objectif général de cette étude consiste à prévoir les retombées réelles de cette loi dans les affaires impliquant des toxicomanes. Une méthode tripartite consistant à anlyser les écrits scientifiques pertinents; analyser les références jurisprudentielles reliées; et à rencontrer les principaux acteurs pénaux impliqués dans l'application de ces modifications au Code ciriminel fut utilisée. Les auteurs soulignent que la sentence d'emprisonnement avec sursis ajoute une alternative supplémentaire pour une clientèle de contrevenants. Par contre son application soulève des interrogations et son succès est lié à un certain nombre d'éléments qui sont explorés dans cet article. (D'après le résumé des auteurs) ENGLISH : The law amending the Criminal Code with regard to sentencing came into force during late 1996. The new forms of conditional sentence of emprisonment which may be imposed under this law present a challenge for institutions offering treatment for drug addiction because they may be compelled to take on more severely impaired clients. The overall goal of this study is to try to predict the actual repercussions of this law with regard to addicts. A tripartite approach was used, consisting of analyzing the relevant scientific literature; analyzing the relevant jurisprudence; and meeting with the main actors in the penal system involved in applying these amendments to the Criminal Code. The authors underline that conditional sentence of emprisonment adds to the panoply of existing sentencing measures an additional alternative for offenders. Its application raises certain questions and its success is linked to a certain number of elements explored in this article. (From authors' abstract) |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Refs biblio. : | 39 |
Affiliation : | Canada. Canada. |
Numéro Toxibase : | 1100275 |
Centre Emetteur : | 11 SEDAP |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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