Titre : | Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la règlementation bancaire |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Comité de la règlementation bancaire ; P. BEREGOVOY ; J. DE LAROSIERE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1991 |
Note générale : | JORF n°57 du 7 mars 1991, p.3267-3271 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; LUTTE ; REPRESSION ; BANQUE ; ARGENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les règlements [...] et n°91-07 du 15 février 1991 du Comité de la réglementation bancaire [relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants] annexés au présent arrêté sont homologués. [...] Chaque établissement assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés ainsi que du présent règlement et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière, compte tenu notamment de l'activité exercée par l'établissement assujetti. L'interdiction édictée à l'article 10 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée doit être expressément rappelée. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Règlement n°91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | ECOT9113425A |
Date de Signature : | 28/02/1991 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
626.PDF URL |
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