Historique
Texte legislatif
Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
M. ROCARD ;
P. BEREGOVOY ;
H. NALLET ;
P. MARCHAND ;
P. QUILES ;
C. EVIN ;
M. CHARASSE ;
G. KIEJMAN ;
L. LE PENSEC
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
BLANCHIMENT
;
TRAFIC INTERNATIONAL
;
LUTTE
;
REGLEMENTATION
;
REPRESSION
;
BANQUE
Autres mots-clés
Note générale :
JORF n°39 du 14 février 1991, p.2242-2243
Résumé :
Conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants.
EXTRAIT
Art. 1er. - Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 [TRACFIN] est le responsable du service qui, au sein du ministère chargé de l'économie et des finances, a pour mission le traitement du renseignement et l'action contre les circuits financiers clandestins. Peuvent seuls être affectés au service, créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par le ou les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget. […]
EXTRAIT
Art. 1er. - Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 [TRACFIN] est le responsable du service qui, au sein du ministère chargé de l'économie et des finances, a pour mission le traitement du renseignement et l'action contre les circuits financiers clandestins. Peuvent seuls être affectés au service, créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par le ou les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget. […]
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1991)
- Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature [JL Vialla secrétaire général de la cellule Tracfin] / Ministère de l'économie et des finances (1995)
- Décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / Ministère de l'Intérieur (1992)
- Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la règlementation bancaire / Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Comité de la règlementation bancaire (1991)
- Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la participation des organismes mutualistes à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / Ministère des affaires sociales et de l'intégration (1992)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |