Titre : | Loi n°90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; R. DUMAS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1990 |
Note générale : | JORF n°299 du 26 décembre 1990, pp. 16009-16010 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAITE INTERNATIONAL ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; TRAFIC INTERNATIONAL ; DOUANEThésaurus géographique MAROC |
Résumé : |
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990 [...]. |
Texte n° : | 90-1147 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | MAEX9000106L |
Date de Signature : | 21/12/1990 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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