Titre : | Arrêté du 26 avril 1972 relatif à l'administration à l'homme de méthadone, en vue de son utilisation thérapeutique expérimentale |
Auteurs : | Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1972 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés METHADONE ; RECHERCHE ; USAGE THERAPEUTIQUE ; TRAITEMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - L'administration à l'homme de méthadone, en vue de son utilisation thérapeutique expérimentale, est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale. Art. 2 - L'autorisation précitée, accordée pour la durée d'une année, est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de respecter un protocole d'administration fixé par le Ministre de la Santé Publique, après avis du Directeur Général de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale. Art. 3 - Un compte-rendu des résultats obtenus sera adressé tous les six mois au Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale. [...] |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
Date de Signature : | 26/04/1972 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
- voir aussi : | |
Est accompagné de : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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