Titre : | El cannabis y sus derivados en el derecho penal espanol |
Titre traduit : | (Le cannabis et ses dérivés dans le droit pénal espagnol) ; (Cannabis and his derived in the Spanich penal code) |
Auteurs : | HERRERO ALVAREZ S. |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 2000 |
Format : | 315-329 / tabl. |
Note générale : |
Adicciones, 2000, 12, (Suppl. 2), 315-329 |
Langues: | Espagnol |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; DROIT PENAL ; JURISPRUDENCE ; TRAFIC ; REGLEMENTATION ; ILSThésaurus géographique ESPAGNE |
Résumé : |
FRANÇAIS : Cet article examine la réglementation de l'usage et de l'abus de cannabis dans le droit espagnol, pour cela, le Code Pénal de 1995, toujours en vigueur, et les arrêts du Tribunal Suprême sur ce sujet sont étudiés. Ces derniers sont très importants face au manque de précision légale sur certains aspects. L'Espagne considère comme drogues illicites les substances cataloguées dans les traités internationaux existants, dont le cannabis et ses dérivés. La consommation de drogues illégales fait l'objet de sanction administrative avec amendes, mais ne constitue pas un délit. Cependant, le fait de détenir des drogues pour sa consommation personnelle est considéré comme un délit. Le trafic de drogues est un délit sanctionné par des peines de prison, dont la durée dépend, en partie, de la nocivité de la substance, et, en partie, de la gravité de la conduite délictueuse. Le Code Pénal distingue les drogues "dures" et "douces", en fonction du risque sur la santé de ses consommateurs. Le cannabis et ses dérivés font partie de la catégorie légale la moins grave, et son trafic est sanctionné par une peine minimum d'un an de prison et une peine maximum qui peut aller jusqu'à 6 ans et neuf mois de prison. ENGLISH : A review of the regulations of the use and abuse of cannabis under Spanish Penal Code from 1995 and the sentences given by the Supreme Court. Cannabis and its derivatives are catalogued and considered to be illicit drugs as in the majority of other European countries. Consumption and possession of cannabis is permitted by law. Trafficking and dissemination, on the other hand, are not permitted. Punishment of trafficking and dissemination depends on the risk to general health status, toxicity, the addictive power and severity of the delinquent behaviour. The Spanish Penal Code (1995) distinguishes cle arly between "soft" and "hard" drugs, based on the risk of these substances for the health of the consumer. Cannabis and its derivatives are included in the category of less serious drug-related crimes and the trafficking of such is punishable with a minimum of one year and the maximum of 6 years and 9 months in prison. (Review's abstract.) |
Note de contenu : | tabl. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : |
C/Pintor Mariano Moré 22, 3°A, 33206 Gijon Espagne. Spain. |
Numéro Toxibase : | 1100840 |
Centre Emetteur : | 11 SEDAP |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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