Historique
Texte legislatif
Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
M. ROCARD ;
P. BEREGOVOY ;
M. CHARASSE
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°108 du 10 mai 1990, p.5554
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence du ministère de l'économie, des finances et du budget, et compte tenu des attributions conférées aux fonctionnaires de ce ministère par les lois en vigueur :
a) De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
b) D'animer et de coordonner en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services du ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanière ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
c) De collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
d) D'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau national ou international, des services ou organismes visés au paragraphe b du présent article.
Art. 2. - La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence du ministère de l'économie, des finances et du budget, et compte tenu des attributions conférées aux fonctionnaires de ce ministère par les lois en vigueur :
a) De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
b) D'animer et de coordonner en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services du ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanière ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
c) De collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent ;
d) D'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau national ou international, des services ou organismes visés au paragraphe b du présent article.
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire CRIM n°90-10/F3 du 28 septembre 1990 relative à la mise en oeuvre de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants / Ministère de la Justice (1990)
- Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature [JL Vialla secrétaire général de la cellule Tracfin] / Ministère de l'économie et des finances (1995)
- Arrêté du 13 février 1991 portant nomination du chef de service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Saffache Jean-Claude] / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1991)
- Arrêté 15 juillet 1992 portant nomination (cellule de coordination Tracfin) [Saffache Jean-Claude] / Ministère de l'économie et des finances (1992)
- Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1991)
- Arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Vialla Jean-Luc] / Ministère de l'économie (1993)
- Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Werner François] / Ministère de l'économie (1995)
- Arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Vialla Jean-Luc] / Ministère de l'économie et des finances (1995)
- Arrêté du 18 avril 1996 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Duhamel Pierre-Mathieu] / Ministère de l'économie et des finances (1996)
- Arrêté du 18 juin 1999 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Auvigne François] / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1999)
- Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Cadiou Alain] / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2000)
- Arrêté du 26 septembre 2002 portant nomination du chef de service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Mongin François] / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2002)
- Arrêté du 5 juillet 2006 portant nomination [du directeur de TRACFIN, Werner François] / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Arrêté du 11 septembre 2008 portant nomination du directeur du service à compétence nationale TRACFIN [Carpentier Jean-Baptiste] / Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (2008)
- Arrêté du 9 septembre 2009 portant nomination et détachement (administration centrale) / Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (2009)
- Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la participation des organismes mutualistes à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / Ministère des affaires sociales et de l'intégration (1992)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |