Titre : | Action publique n°87F849B du 22 février 1988 relative à l'article 323-3 nouveau du Code des douanes : retenue douanière |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1988 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOUANE ; GARDE A VUE ; POLICE ; GENDARMERIE ; DUREE |
Résumé : |
EXTRAIT
La mise en oeuvre de ce nouveau texte, qui prévoit que la durée de la retenue douanière s'impute sur celle de la garde à vue, n'a pas paru se heurter, à ce jour, à des obstacles significatifs. Il m'a néanmoins été signalé une divergence d'interprétation se rapportant à la détermination du moment auquel une éventuelle prolongation de garde à vue doit être décidée. [...] Il en résulte que le service de police ou de gendarmerie saisi de l'affaire au terme des diligences effectuées par la Douane doit solliciter, le cas échéant, la prolongation de la garde à vue à l'issue des vingt-quatre premières heures de privation de liberté, cette notion incluant à la fois la durée de la retenue douanière et celle de la garde à vue. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 22/02/1988 |
Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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