Titre : | Circulaire CRIM 88-3/F3 du 1er février 1988 relative à l'application de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1988 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ILS ; LEGISLATION ; SANCTION PENALE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; DOUANE ; TRANSPORT MARITIME ; TRANSPORT IN CORPORE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LUTTE ; REPRESSION ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; CONFISCATION ; BLANCHIMENT ; MINEUR ; INCITATION A L'USAGE ; RECIDIVE |
Note de contenu : |
SOMMAIRE
1. Instaurer des mesures de nature à faciliter la recherche des infractions de trafic et à accroitre l'efficacité des poursuites (1.1 La recherche des infractions de trafic de drogues. 1.2 L'efficacité accrue des poursuites.) 2. Assurer une plus grande certitude de l'exécution des peines prononcées (2.1 L'allongement de la durée de la contrainte par corps. 2.2 Interdiction définitive du territoire. 2.3 Organisation de l'insolvabilité. 2.4 Institution d'un régime juridique particulier lorsque certaine infractions sont en concours.) 3. Atteindre plus surement le patrimoine des trafiquants et de leur complices (3.1 Les mesures de fermeture. 3.2 La confiscation des biens du trafiquant de stupéfiants, peine complémentaire facultative. 3.3 Le prononcé de mesures conservatoires. 3.4 La création d'un nouveau délit d'aide au "blanchissement" des produits d'un trafic.) 4. Améliorer la protection des mineurs (4.1 Vente de drogues à des mineurs ou dans des locaux d'enseignement, d'éducation ou de l'administration. 4.2 La protection des mineurs contre la toxicomanie à travers les modifications de la loi n°49-959 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.) ANNEXES - Note sur le régime applicables à certaines infractions en concours - Tableau comparatif des anciennes et nouvelles dispositions - Liste NATINF des infractions relatives aux stupéfiants - Liste des centres d'hébergement et de réadaptation pour toxicomanes, financés par le ministère de la justice, ouverts en 1987 ou en cours de création |
Texte n° : | 88-3 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD8830014C |
Date de Signature : | 01/02/1988 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
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Disponibilité |
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