Historique
Texte legislatif
Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie : [décret dit "Barzach", du nom de Michèle Barzach, alors ministre de la Santé]
Abrogé par :
Est référencé par :
- Décret n°88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1988)
- Note du 10 janvier 1992 relative à la contribution de la DACG à une note sur la prévention du sida chez l'usager de drogues par voie intraveineuse / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1992)
- Circulaire DGS/311/SIDA du 5 mai 1992 relative aux actions de prévention de l'infection par le VIH chez les usagers de drogues avec échange du matériel d'injection / Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; DGS (1992)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
CHIRAC, J. ;
SEGUIN, P. ;
BALLADUR, E. ;
PASQUA, C. ;
BARZACH, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
87-328
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ASEM8700689D
Date de Signature :
13/05/1987
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 16 mai 1987, pp. 5399-5400
Résumé :
Mise en vente libre des seringues en officines.
EXTRAIT
Art. 1er - L'article 1er du décret n°72-200 du 13 mars 1972 est complété par le paragraphe suivant :
L'emballage ou le conditionnement primaire des seringues et aiguilles devront obligatoirement comporter, en caractères très apparents, les mentions légales ou règlementaires en vigueur en y ajoutant, s'il s'agit de seringues à usage unique, la mention "strict usage unique".
Art. 2 - L'application des dispositions de l'article 2 du décret n°71-200 du 13 mars 1972, à partir des mots "justifiant de leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
EXTRAIT
Art. 1er - L'article 1er du décret n°72-200 du 13 mars 1972 est complété par le paragraphe suivant :
L'emballage ou le conditionnement primaire des seringues et aiguilles devront obligatoirement comporter, en caractères très apparents, les mentions légales ou règlementaires en vigueur en y ajoutant, s'il s'agit de seringues à usage unique, la mention "strict usage unique".
Art. 2 - L'application des dispositions de l'article 2 du décret n°71-200 du 13 mars 1972, à partir des mots "justifiant de leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |