Titre : | Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie : [décret dit "Barzach", du nom de Michèle Barzach, alors ministre de la Santé] |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; J. CHIRAC ; P. SEGUIN ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; M. BARZACH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1987 |
Note générale : | JORF du 16 mai 1987, pp. 5399-5400 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES ; VENTE ; PREVENTION ; ANONYMAT ; SERINGUE ; PHARMACIE ; MAJEUR |
Résumé : |
Mise en vente libre des seringues en officines.
EXTRAIT Art. 1er - L'article 1er du décret n°72-200 du 13 mars 1972 est complété par le paragraphe suivant : L'emballage ou le conditionnement primaire des seringues et aiguilles devront obligatoirement comporter, en caractères très apparents, les mentions légales ou règlementaires en vigueur en y ajoutant, s'il s'agit de seringues à usage unique, la mention "strict usage unique". Art. 2 - L'application des dispositions de l'article 2 du décret n°71-200 du 13 mars 1972, à partir des mots "justifiant de leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. |
Texte n° : | 87-328 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | ASEM8700689D |
Date de Signature : | 13/05/1987 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
- voir aussi : | |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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