Historique
Texte legislatif
Circulaire du 12 mai 1987 relative à la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités sanitaires et sociales pour l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses
Est référencé par :
- Circulaire CRIM 93-3/SDJC du 15 février 1993 relative à la lutte contre la toxicomanie et à l'injonction thérapeutique / Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; Ministère de la Justice (1993)
- Instruction du 21 décembre 1993 relative au plan gouvernemental de lutte contre la toxicomanie du 21 septembre 1993 et à la généralisation de l'injonction thérapeutique / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice (1993)
- Circulaire DGLDT/CRIM/DGS n°20C du 28 avril 1995 relative à l'harmonisation des pratiques relatives à l'injonction thérapeutique / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice (1995)
- Circulaire CRIM 88-3/F3 du 1er février 1988 relative à l'application de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1988)
- Circulaire DGS/2D n°20 du 23 mars 1992 relative aux orientations 1992 de la Direction générale de la santé dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'intégration ; DGS (1992)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
CHALANDON, A. ;
BARZACH, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
JUSA8700057C
Date de Signature :
12/05/1987
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°88-23 bis, pp. 67-68 ; Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : Injonction thérapeutique : pratiques suivie par le parquet de Paris, de Créteil et de Bordeaux
Résumé :
EXTRAIT
L'action engagée pour lutter contre l'usage illicite de produits stupéfiants - dont le législateur avait, en 1970, rappelé l'interdiction - doit tenir le plus grand compte de la variété des situations individuelles et de la nécessité de protéger notre société. Encore faut-il appliquer la loi et tout mettre en oeuvre pour inciter l'usager à se faire soigner ; à cet égard, les procureurs généraux vont être destinataires, pour ce qui les concerne, d'une circulaire définissant les principes qui, désormais devront guider leur action en la matière.
Mais le bon déroulement de la procédure de l'injonction thérapeutique, de la cure de désintoxication et des mesures de surveillance médicale suppose impérativement que s'instaurent entre les autorités judiciaires et les autorités des affaires sanitaires et sociales des relations aussi étroites et confiantes que possible, dans le strict respect des attributions de chacun.
A votre initiative, devront être prises localement, en tenant compte de la spécificité de chaque région, département ou ville, toutes dispositions, pour que l'action des magistrats et des fonctionnaires placés sous vos autorités respectives soit animée par l'unique souci de donner son plein effet à la loi précitée.
A cet égard, vous pourriez utilement vous inspirer des pratiques actuellement en vigueur dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Bordeaux. L'économie en est décrite, de façon schématique, dans les fiches ci-jointes et des précisions complémentaires peuvent être obtenues en s'adressant directement à ces trois parquets et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées. [...]
L'action engagée pour lutter contre l'usage illicite de produits stupéfiants - dont le législateur avait, en 1970, rappelé l'interdiction - doit tenir le plus grand compte de la variété des situations individuelles et de la nécessité de protéger notre société. Encore faut-il appliquer la loi et tout mettre en oeuvre pour inciter l'usager à se faire soigner ; à cet égard, les procureurs généraux vont être destinataires, pour ce qui les concerne, d'une circulaire définissant les principes qui, désormais devront guider leur action en la matière.
Mais le bon déroulement de la procédure de l'injonction thérapeutique, de la cure de désintoxication et des mesures de surveillance médicale suppose impérativement que s'instaurent entre les autorités judiciaires et les autorités des affaires sanitaires et sociales des relations aussi étroites et confiantes que possible, dans le strict respect des attributions de chacun.
A votre initiative, devront être prises localement, en tenant compte de la spécificité de chaque région, département ou ville, toutes dispositions, pour que l'action des magistrats et des fonctionnaires placés sous vos autorités respectives soit animée par l'unique souci de donner son plein effet à la loi précitée.
A cet égard, vous pourriez utilement vous inspirer des pratiques actuellement en vigueur dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Bordeaux. L'économie en est décrite, de façon schématique, dans les fiches ci-jointes et des précisions complémentaires peuvent être obtenues en s'adressant directement à ces trois parquets et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées. [...]
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