Titre : | Circulaire CRIM 86-12/F1 du 26 mai 1986 relative aux carnets individuels de fiches relatifs à l'usage illicite de stupéfiants |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1986 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés EPIDEMIOLOGIE DESCRIPTIVE ; BASE DE DONNEES ; USAGER ; ETHIQUE ; POLICE |
Résumé : |
EXTRAIT
Il s'avère aujourd'hui que l'établissement de ces fiches ne correspond plus à de véritables nécessités, le ministère des affaires sociales et de l'emploi disposant, par d'autres moyens, des données statistiques utiles. En outre, les fiches nominatives annexées au casier judiciaire - peu consultées d'ailleurs par les juridictions - ne répondent plus exactement aux exigences des lois des 6 janvier 1978 et 4 janvier 1980. [...] |
Texte n° : | 86-12 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 26/05/1986 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
1435.PDF URL |
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