Titre : | Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°23 du 27 janvier 2008, p.1623, texte n°18 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FINANCEMENT ; DISPOSITIF DE SOIN ; CSST ; CSAPA ; ASSURANCE MALADIE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 2. - [...] 2° Le X de l'article R. 314-105 est remplacé par les dispositions suivantes : X. - Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 : 1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA], les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé", par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. 3° Au 1° de l'article R. 314-111, les mots : "centres spécialisés de soins aux toxicomanes" sont remplacés par les mots : "centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie" [CSAPA]. [...] |
Texte n° : | 2008-87 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SJSP0763284D |
Date de Signature : | 24/01/2008 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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