Titre : | Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Présidence de la République |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | JORF n°185 du 11 août 2007, p.13466, texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés RECIDIVE ; SANCTION PENALE ; MAJEUR ; MINEUR ; PREVENTION ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; VIOLENCE ; ABUS SEXUELThésaurus géographique WALLIS-ET-FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 2 - [...] La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :1° Violences volontaires ; 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences [...] Art. 8. - En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution. [...] |
Texte n° : | 2007-1198 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX0755260L |
Date de Signature : | 10/08/2007 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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