Titre : | Circulaire du 9 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; B. HORTEFEUX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO du ministère de l'Intérieur n°2007/1, texte 10/20 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INTERDICTION DE FUMER ; MILIEU PROFESSIONNEL ; TABAC ; LUTTE ; TABAGISME PASSIF |
Résumé : |
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R 3511-1 et suivants du code de la santé publique, renforce la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les lieux de travail. La présente circulaire expose les obligations qui en résultent pour les autorités territoriales en tant qu'employeurs, chargés de veiller à la sécurité et à la santé des agents placés sous leur autorité.
EXTRAIT Sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, notamment : 1° Les locaux affectés à l'ensemble du personnel : il s'agit des locaux d'accueil et de réception, des locaux de restauration collective, des lieux de passage (couloirs, coursives, paliers...), des salles et espaces de repos, des locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisir, des locaux sanitaires et médicosanitaires. 2° Les locaux de travail : il s'agit notamment des bureaux, ateliers, bibliothèques ..., qu'ils soient occupés par un ou plusieurs agents, des salles de réunion et de formation. Si l'exécutif territorial est compétent pour décider de créer des emplacements à la disposition des fumeurs, il ne s'agit nullement d'une obligation. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MCTB0700005C |
Date de Signature : | 09/01/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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