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Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Titre :	Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Vu le texte :	Convention-cadre de l'OMS du 21 mai 2003 pour la lutte anti-tabac (CCLAT) Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Décret n°2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
Auteurs :	Ministère de la santé et des solidarités ; X. BERTRAND
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2006
Note générale :	JORF n°281 du 5 décembre 2006, p.18285, texte n°49
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés INTERDICTION DE FUMER ; CONTRAVENTION ; TABAC ; MILIEU PROFESSIONNEL ; TRANSPORT ROUTIER ; TRANSPORT MARITIME ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; TRANSPORT AERIEN ; MILIEU SCOLAIRE ; AFFICHAGE ; PRISE EN CHARGE ; SANCTION PENALE ; SUBSTITUTS NICOTINIQUES ; REMBOURSEMENT SS ; CONSULTATION DE TABACOLOGIE
Note de contenu :	SOMMAIRE 1ère partie : Le champ d'application de l'interdiction I. - Les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail II. - Les moyens de transport collectifs III. - Les établissements d'enseignement, de formation, d'accueil et d'hébergement destinés aux mineurs 2ème partie : Les règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés aux fumeurs I. - La procédure de mise en place II. - Les lieux dans lesquels la mise en place de ces emplacements est possible III. - Les normes techniques IV. - La signalisation 3ème partie : L'accompagnement I. - Le remboursement des substituts nicotiniques II. - Le développement des consultations de tabacologie III. - Le dispositif d'information et de communication 4ème partie : Les sanctions et les contrôles I. - Les sanctions II. - Les contrôles 5ème partie : L'entrée en vigueur du décret Annexe : Fiche relative aux amendes forfaitaires
Domaine :	Tabac / Tobacco
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :	SANC0624809C
Date de Signature :	29/11/2006
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Titre suivant :	Circulaire DGS/MC2 n°2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2007)
Est référencé par :	Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles / Ministère de la santé et des solidarités (2006) Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C n°2006-1007 du 18 décembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à compter du 1er février 2007 / Ministère de l'agriculture et de la pêche (2006) Circulaire DAGPB n°2006-547 du 26 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités (2006) Circulaire de la DAGE n°2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l'administration centrale du ministère de la justice / Ministère de la Justice (2007) Circulaire DGS/SD6B n°2007-44 du 25 janvier 2007 relative à l'organisation de plans départementaux de contrôle de l'interdiction de fumer et aux prérogatives de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre de ces plans / Ministère de la santé et des solidarités ; DGS (2007) Circulaire interministérielle DHOS/O2/DAP n°2007-157 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire / Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités (2007) Instruction n°07-025 JS du 31 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de I'interdiction de fumer dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative / Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (2007) Circulaire DGS/MC2 n°2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS (2008) Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé / Ministère de la santé et des solidarités (2006) Circulaire du 9 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007) Circulaire DGS/MC2 n°2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2007)