Historique
![Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues [CAARUD] et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1283.webp)
Texte legislatif
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues [CAARUD] et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Est référencé par :
- Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues [CAARUD] / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l'assurance maladie / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire DREES/DMSI n°2006-80 du 24 février 2006 relative à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements "Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues" ou "CAARUD" / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités ; DREES (2006)
- Circulaire interministérielle DGAS/DGS/DSS/SD5C n°2007-260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), appartements de coordination thérapeutique (ACT) et centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ; Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (2007)
- Circulaire DGS/MC2 n°2009-349 du 9 novembre 2009 relative à la mise en oeuvre de l'action II-1,3 du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 ayant pour objectif de permettre aux usagers de drogue de bénéficier d'un service de proximité assurant gratuitement le dépistage de ces hépatites et, le cas échéant, une vaccination contre l'hépatite B / Ministère de la santé et des sports (2009)
- Faire accepter les lieux de réduction des risques : un enjeu quotidien / G. LE NAOUR ; C. HAMANT ; N. CHAMARD-COQUAZ (2014)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
DE VILLEPIN, D. ;
BERTRAND, X. ;
BORLOO, J. L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-1606
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP0524015D
Date de Signature :
19/12/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°297 du 22 décembre 2005, p. 19743, texte n°44
Résumé :
EXTRAIT
Art 1er. - [...] Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues [CAARUD] assurent :
- 1° L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ;
- 2° Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend : a) L'aide à l'hygiène et l'accès aux soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ; b) L'orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ; c) L'incitation au dépistage des infections transmissibles ;
- 3° Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ;
- 4° La mise à disposition de matériel de prévention des infections ;
- 5° L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, en vue d'établir un contact avec les usagers.
Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues. [...]
Art 1er. - [...] Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues [CAARUD] assurent :
- 1° L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ;
- 2° Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend : a) L'aide à l'hygiène et l'accès aux soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ; b) L'orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ; c) L'incitation au dépistage des infections transmissibles ;
- 3° Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ;
- 4° La mise à disposition de matériel de prévention des infections ;
- 5° L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, en vue d'établir un contact avec les usagers.
Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |