Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 août 2005 relatif à un système automatisé de gestion des parts de redevance des débits de tabac
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°209 du 8 septembre 2005, p. 14589, texte n° 11
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - La direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI] est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR). Ce traitement a pour objet la gestion et le mandatement des parts de redevance destinées à aider financièrement des fonctionnaires ou leurs ayants droit.
Article 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives aux titulaires de parts et à leurs représentants. Elles concernent le nom, la date de naissance, l'adresse, les services rendus à l'Etat, la situation familiale, les coordonnées bancaires, les dates de nomination et de maintien, des renseignements portant sur leur situation économique (ressources, impôts, loyers, prêts), les modalités de calcul et le montant de la part, ainsi que l'historique des paiements. Les informations sont conservées pendant quatre années après la cessation du paiement de la part de redevance, sauf pour ce qui concerne les renseignements relatifs aux déclarations annuelles de ressources et aux versements effectués, qui sont conservés pendant quatre ans.
Article 1. - La direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI] est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR). Ce traitement a pour objet la gestion et le mandatement des parts de redevance destinées à aider financièrement des fonctionnaires ou leurs ayants droit.
Article 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives aux titulaires de parts et à leurs représentants. Elles concernent le nom, la date de naissance, l'adresse, les services rendus à l'Etat, la situation familiale, les coordonnées bancaires, les dates de nomination et de maintien, des renseignements portant sur leur situation économique (ressources, impôts, loyers, prêts), les modalités de calcul et le montant de la part, ainsi que l'historique des paiements. Les informations sont conservées pendant quatre années après la cessation du paiement de la part de redevance, sauf pour ce qui concerne les renseignements relatifs aux déclarations annuelles de ressources et aux versements effectués, qui sont conservés pendant quatre ans.
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| aucun exemplaire |