| Titre : | Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues |
| Vu le texte : |
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| Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; P. DEVEDJIAN |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2005 |
| Note générale : | JORF n°102 du 3 mai 2005, p. 7642, texte n° 37 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE PRECURSEURS ; BASE DE DONNEES ; LUTTE ; USAGE DETOURNE ; COMMERCE ; PSYCHOTROPES ; TRAFIC INTERNATIONAL |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Il est créé à la direction générale des entreprises un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Scoop, relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes qui est mis en oeuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC). Le traitement assure : - l'instruction et le suivi des demandes d'agrément et des déclarations de locaux qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées ; - l'exploitation et la transmission aux services compétents des informations relatives aux transactions présentant des risques de détournement de toute substance pouvant être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment de celles qui proviennent des déclarations de soupçon d'opérateurs, d'autorités étrangères ou d'organisations européennes ou internationales. |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| NOR : | INDI0504847A |
| Date de Signature : | 21/04/2005 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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