Titre : | Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; P. DOUSTE-BLAZY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | JORF n°97 du 26 avril 2005, p.7229, texte n° 19 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés HOPITAL ; ADDICTOLOGIE ; PHARMACOVIGILANCE ; CONSULTATION ; ASSURANCE MALADIE ; EQUIPE DE LIAISON ET DE SOINS EN ADDICTOLOGIE ; PRISE EN CHARGE ; DEPISTAGE ; FINANCEMENT ; GRATUITE ; DISPOSITIF DE SOIN ; CONSULTATION DE TABACOLOGIE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les structures, programmes et actions suivants : 1° Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise : - les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'étude et d'information sur la pharmacodépendance [CEIP] mentionnés aux articles R. 5144-14 et R. 5219-11 du code de la santé publique ; [...] 2° Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient : - les équipes hospitalières de liaison en addictologie [ELSA]; [...] 5° Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit, les consultations [CDAG] destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique. [...] 9° Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies : - les consultations hospitalières de tabacologie ; [...] |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SANH0521417A |
Date de Signature : | 12/04/2005 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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