Texte legislatif
Circulaire DGAS/DSS/DGS n°2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT)
Vu le texte :
- Circulaire DGS/DHOS/DGAS n°2004-464 du 23 septembre 2004 relative à la mise en place de consultations [CJC] destinées aux jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille
- Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Auteur(s) :
Direction générale de l'action sociale ;
DSS ;
DGS ;
J. J. TRÉGOAT ;
D. LIBAULT ;
W. DAB
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CCAA
;
CSST
;
APPARTEMENT THERAPEUTIQUE
;
DEPENSES DE SANTE
;
SANTE PUBLIQUE
;
ASSURANCE MALADIE
;
PRISE EN CHARGE
;
POLITIQUE
;
DISPOSITIF DE SOIN
;
REGION
;
FINANCEMENT
;
CONSULTATION JEUNES CONSOMMATEURS
Note générale :
BO santé n°2005/4 du 15 mai 2005, p.172-208
Note de contenu :
Annexe 1 : Notification des enveloppes régionales des dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées et personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) pour 2005
Annexe 2 : Notification des mesures nouvelles pour les établissements et services en direction des enfants et adolescents handicapés pour 2005
Annexe 3 : Notification des mesures nouvelles pour les établissements et services en direction des adultes handicapés pour 2005
Annexe 4 à 11 : Bilan des créations de places PH
Annexe 12 à 15 : Etat des lieux, analyse des besoins de la région et du département
Annexe 16 : Etat des Lieux, liste des projets en attente de financement au 31 décembre 2005
Annexe 17 : Appel à projet national SSIAD
Annexe 18 : Notification des 95 places d'ACT par région
Annexe 19 et 20 : Appel à projet de places nouvelles d'ACT pour 2005
Annexe 21 : Bilan des créations ou extensions de places d'ACT au titre de 2004
Annexe 22 : Bilan des créations de places de CCAA au titre de 2005
Annexe 23 : Bilan des créations de places de CSST au titre de 2005
Annexe 24 : Ratio des dépenses de personnel
Annexe 25 : Notification des mesures salariales privées catégorielles par région
Annexe 26 : Remontées d'information sur la MGEN
Annexe 27 : Notification des mesures salariales publiques par région
Annexe 28 : Evaluation des difficultés structurelles des établissements et services médico-sociaux PH financés sur l'ONDAM
Annexe 2 : Notification des mesures nouvelles pour les établissements et services en direction des enfants et adolescents handicapés pour 2005
Annexe 3 : Notification des mesures nouvelles pour les établissements et services en direction des adultes handicapés pour 2005
Annexe 4 à 11 : Bilan des créations de places PH
Annexe 12 à 15 : Etat des lieux, analyse des besoins de la région et du département
Annexe 16 : Etat des Lieux, liste des projets en attente de financement au 31 décembre 2005
Annexe 17 : Appel à projet national SSIAD
Annexe 18 : Notification des 95 places d'ACT par région
Annexe 19 et 20 : Appel à projet de places nouvelles d'ACT pour 2005
Annexe 21 : Bilan des créations ou extensions de places d'ACT au titre de 2004
Annexe 22 : Bilan des créations de places de CCAA au titre de 2005
Annexe 23 : Bilan des créations de places de CSST au titre de 2005
Annexe 24 : Ratio des dépenses de personnel
Annexe 25 : Notification des mesures salariales privées catégorielles par région
Annexe 26 : Remontées d'information sur la MGEN
Annexe 27 : Notification des mesures salariales publiques par région
Annexe 28 : Evaluation des difficultés structurelles des établissements et services médico-sociaux PH financés sur l'ONDAM
Résumé :
La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CCAA et CSST) dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2005 et notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales personnes handicapées et personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2005.
EXTRAIT
L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CSST et CCAA) progresse, en 2005, de 5,4 % avant transferts entre les sous-enveloppes de l'ONDAM. [...] Pour 2005, une enveloppe de 4 155 510 euros doit permettre la création de 150 places nouvelles d'ACT, Appartements de coordinations thérapeutiques. [...] En 2005, 7,74 M€ de mesures nouvelles devraient être attribués pour renforcer les moyens destinés aux CCAA en vue d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi, la prise en charge. [...] En 2005, 0,311 M€ de mesures nouvelles en faveur des CSST seront réparties entre les régions. Elles sont destinées à financer des vacations médicales dans les CSST qui en sont dépourvus afin de doter chaque CSST d'un minimum de temps médical évalué à une demi-journée de vacation par semaine. [...] En 2005, 3 M€ ont été prévus pour financer la mise en place, par des CSST ou des CCAA, des consultations dite "jeunes consommateurs" [CJC].
EXTRAIT
L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CSST et CCAA) progresse, en 2005, de 5,4 % avant transferts entre les sous-enveloppes de l'ONDAM. [...] Pour 2005, une enveloppe de 4 155 510 euros doit permettre la création de 150 places nouvelles d'ACT, Appartements de coordinations thérapeutiques. [...] En 2005, 7,74 M€ de mesures nouvelles devraient être attribués pour renforcer les moyens destinés aux CCAA en vue d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi, la prise en charge. [...] En 2005, 0,311 M€ de mesures nouvelles en faveur des CSST seront réparties entre les régions. Elles sont destinées à financer des vacations médicales dans les CSST qui en sont dépourvus afin de doter chaque CSST d'un minimum de temps médical évalué à une demi-journée de vacation par semaine. [...] En 2005, 3 M€ ont été prévus pour financer la mise en place, par des CSST ou des CCAA, des consultations dite "jeunes consommateurs" [CJC].
Titre précédent :
- Circulaire DGAS/DSS/DGS/IAJF/5 C/SD1/1A/6A/6B n°2004-395 du 13 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS (2004)
Titre suivant :
- Circulaire DGS/DGAS/DSS/SD6 B n°2005-404 du 2 septembre 2005 relative à la notification pour 2005 des mesures nouvelles en faveur des dispositifs spécialisés : centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives [CJC], et appartement de coordination thérapeutique (ACT) / DGS ; Direction générale de l'action sociale ; DSS ; Ministère de la santé et des solidarités (2005)
- Circulaire DGAS/5C/DSS/1A n° 2005-517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités (2005)
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