Titre : | Avis [du 11 décembre 2004] aux industriels qui fabriquent, transforment et se livrent au commerce intérieur ou international (importateurs-exportateurs) de stupéfiants ou de substances psychotropes et de leurs préparations |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère des solidarités, de la santé et de la famille |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°288 du 11 décembre 2004, p. 21143, texte n° 105 ; BO Santé n°2004/50 du 7 au 12 décembre 2004, p.303-310 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FABRICATION ; MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; COMMERCE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; INDUSTRIE DU MEDICAMENT ; PRODUCTIONOrganismes ANSM |
Résumé : |
Extrait :
En exécution des articles R. 5132-27, R. 5132-83, R. 5132-93, R. 5132-94 et R. 5132-96 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe : Annexe I. - Déclaration de synthèse ou de transformation de substance (matière première) ; Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ; Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ; Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance, médicament ou réactif) ; Annexe V. - Déclaration de stock (substance, médicament ou réactif) ; Annexe VI. - Déclaration d'acquisition et cession sur le territoire national (substance, médicament ou réactif) ; Annexe VII. - Déclaration de destruction (substance, médicament ou réactif). |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | SANM0424104V |
Date de Signature : | 11/12/2004 |
Sous-type de document : | Avis législatif / Legislative notice |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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