Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM n°2004-04/E8 du 14 mai 2004 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces ;
J. C. MARIN
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
JUSTICE
;
DROIT PENAL
;
CRIMINALITE
;
PEINE ALTERNATIVE
;
CONTRAVENTION
;
JUGE
;
DEFINITION
;
REGLEMENTATION
Autres mots-clés
Note générale :
BO Justice n°94 du 1er avril au 30 juin 2004, p.132-246
Résumé :
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité procède à de très nombreuses modifications de procédure pénale concernant les règles relatives à l'action publique, à l'enquête, à l'instruction, à la détention provisoire et au jugement, qui tendent soit à consacrer ou à préciser les pratiques judiciaires actuelles, soit à simplifier les règles applicables ou à renforcer leur cohérence. Pour la plupart, ces dispositions résultent de demandes formulées par les praticiens du siège ou du parquet, et notamment des recommandations figurant dans les rapports annuels de la Cour de cassation. La présente circulaire a pour objet de commenter l'ensemble de ces dispositions qui sont d'application immédiate.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |