Historique
Texte legislatif
Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 du code de la santé publique pour le cannabis
Est référencé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP0420659A
Date de Signature :
24/02/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°69 du 21 mars 2004, p.5508, texte n°8
Note de contenu :
Annexe : Méthode communautaire pour la détermination quantitative du delta-9-tétrahydrocannabinol (9-THC) des variétés de chanvre
Résumé :
EXTRAIT
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par :
Art. 1er. - Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
- la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
- la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe.
Les demandes d'inclusion dune variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que dune fiche descriptive de la variété en question.
Article 2 - A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : Santhica 27.
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par :
Art. 1er. - Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
- la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
- la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe.
Les demandes d'inclusion dune variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que dune fiche descriptive de la variété en question.
Article 2 - A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : Santhica 27.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |