Titre : | Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
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Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°68 du 21 mars 2003, p.5055-5056 ; BO Santé n°2003/12 du 5 avril 2003, p.401-402 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CSST ; CCAA ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; ASSURANCE MALADIE |
Résumé : |
Ce décret est pris en application de l'article 38 de la loi 2002-1487 du 20 décembre 2002 (notamment son article 38) qui opère le transfert de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) de l'Etat vers l'assurance maladie. Le présent décret précise les modalités de financement des CSST :
- Il assujettit les CSST aux règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fixées par le décret 88-279 du 24 mars 1988 (article 1). - Il intègre de nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale prévoyant les modalités de versement de la dotation globale de fonctionnement allouée par les régimes d'assurance maladie à ces structures (article 2). |
Texte n° : | 2003-251 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire |
NOR : | SANS0320479D |
Date de Signature : | 19/03/2003 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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