Titre : | Circulaire AP n°85-11/G1 du 12 février 1985 relative à l'introduction de produits toxiques dans les établissements pénitentiaires |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; B. COTTE ; M. EZRATTY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISON ; LUTTE ; REPRESSION |
Résumé : |
EXTRAIT
Toute introduction de telles substances doit faire l'objet d'un compte rendu du chef d'établissement au Procureur de la République, en appelant au besoin son attention sur l'opportunité de diligenter des poursuites. [...] |
Texte n° : | 85-11 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 12/02/1985 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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