Titre : | Décret n°2003-26 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle |
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Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°8 du 10 janvier 2003, p.564-565, texte n°16 ; BO Santé n°2003/02 du 25 janvier 2003, p.59-61 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; TRAFIC INTERNATIONAL |
Résumé : | Application de la directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le présent décret précise que l'huile de sassafras, produit végétal qui contient souvent plus de 80% de safrole, doit être considérée comme une substance susceptible d'être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. L'assimilation de l'huile de sassafras à une telle substance s'impose tant lorsque le safrole utilisé de manière licite est extrait de cette huile, que lorsque l'huile de sassafras, elle-même, est utilisée directement en lieu et place du safrole. |
Texte n° : | 2003-26 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | INDI0200688D |
Date de Signature : | 03/01/2003 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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