Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

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Texte legislatif

Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Vu le texte :

Décision n°2002-463 DC du 12 décembre 2002 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Est référencé par :

Circulaire DGS/SD6B n°576 du 25 octobre 2002 relative à l'intégration des centres de soins spécialisés aux toxicomanes dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le basculement de leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DGS (2002)
Décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Arrêté du 27 janvier 2003 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2003 / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Circulaire DGAS/5C/3B/DSS/1A n°2003-104 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DSS ; Direction générale de l'action sociale (2003)
Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Circulaire DHOS-O-F2/DSS-1A n° 2002-609 du 19 décembre 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements sanitaires financés par dotation globale / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DSS (2002)

Auteur(s) : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Sous-type de document : Loi / Law

Domaine : Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products ; Tabac / Tobacco / e-cigarette

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Texte n° : 2002-1487

Domaine législatif : Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire

NOR : SANX0200141L

Date de Signature : 20/12/2002

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF du 24 décembre 2002, p.21482-21500, texte n°1

Note de contenu :

Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Résumé :

Article 11 : Montant du droit de consommation applicable aux cigarettes et teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ; Interdiction d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.
Article 13 : Cotisation sur les bières fortes
Article 38 : Transfert des dépenses médico-sociales des centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) du budget de l'état vers l'assurance maladie
Article 49 : L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 123,5 milliards d'euros pour l'année 2003.

EXTRAIT de l'annexe
1.1.3. Une priorité particulière : le cancer [...]
Or, 70 % des cancers sont attribuables à des facteurs de risques sur lesquels il est possible d'intervenir efficacement. La lutte active contre la consommation de tabac et d'alcool sera donc développée. Dès 2003, les droits sur les tabacs croîtront ainsi de près d'un milliard d'euros, entraînant une hausse significative des prix des cigarettes qui devrait permettre une notable diminution de leur consommation, notamment chez les jeunes. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie.
[...]
La modification des clés de partage des droits sur les tabacs entre le FOREC et la CNAMTS apportera à cette dernière 700 millions d'euros et permettra de revenir à la clé de partage prévalant avant la création du FOREC. [...]

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