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Résumé :
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La loi d'orientation et de programmation a pour objectifs d'améliorer l'efficacité de la justice en renforçant ses moyens, de faciliter l'accès au juge et de développer l'effectivité de la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs. Ces objectifs sont fixés par le présent rapport. 1. Améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens. 2. Adapter le droit pénal à l'évolution de la délinquance et développer l'effectivité de la réponse pénale. 3. Prévenir et traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. 4. Améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice
La loi d'orientation et de programmation pour la justice réforme également les modalités d'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues et amène à une redéfinition de l'organisation globale de la prise en charge psychiatrique de ces personnes. Elle prévoit, dans son article 48, la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en psychiatrie.
EXTRAIT
Art. 48. - I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au titre Ier du livre II de la troisième partie, il est créé un chapitre IV intitulé : "Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux" ; [...] 3° Dans le nouveau chapitre IV, sont créés les articles L. 3214-1 à L. 3214-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 3214-1. - L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée [UHSA]. [...]
Pour assurer le suivi et le contrôle de l'ensemble des 180 000 personnes dont ils ont la charge, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire disposent aujourd'hui de 2 000 agents directement au contact du public placé sous main de justice. Pour raccourcir les délais de prise en charge et intensifier le suivi des personnes prévenues et condamnées à l'égard desquelles les risques de récidive sont les plus importants, il est nécessaire de renforcer les effectifs de ces services. [...]
Annexe. II. - Adapter le droit pénal à l'évolution de la délinquance et développer l'effectivité de la réponse pénale [...] D. - Améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires [...] 3. Favoriser l'accès des détenus aux soins médicaux et psychologiques : [...] Les contraintes carcérales ne permettent pas un suivi médical continu des patients atteints de troubles mentaux. Pour répondre à ce besoin seront créées des unités hospitalières sécurisées psychiatriques en établissements de santé. Une attention particulière doit également être portée à la prévention et à la lutte contre la toxicomanie en détention ainsi qu'au suivi du toxicomane après son incarcération. [...]
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