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Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
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Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Est référencé par :

  • Circulaire CRIM 2002-15/E8 du 7 novembre 2002 relative à la présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice / Ministère de la Justice (2002)
  • Circulaire DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n°2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; Ministère de la Justice (2005)
  • Circulaire DHOS/O2/F2/E4 n°2007-284 du 16 juillet 2007 relative aux modalités de financement des dépenses d'investissement des unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) et à l'attribution de subventions / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2007)
  • Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux [UHSA] / Ministère de la santé et des sports (2010)
  • Circulaire n°2002-17/E1 du 13 décembre 2002 relative à la politique pénale en matière de délinquance des mineurs / Ministère de la Justice (2002)
  • Circulaire interministérielle DGS/DHOS/DAP/DPJJ/MC1 n°2008-158 du 13 mai 2008 relative à la prise en charge sanitaire des mineurs incarcérés / Ministère de la Justice ; Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (2008)
  • Circulaire interministérielle DGOS/R4/PMJ2 n°2011-105 du 18 mars 2011 relative à l'ouverture et au fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés (2011)
  • Circulaire interministérielle DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ n°2012-373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de la Justice (2012)
Auteur(s) : Premier ministre
Sous-type de document : Loi / Law
Domaine : Plusieurs produits / Several products
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2002-1138
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR : JUSX0200117L
Date de Signature : 09/09/2002
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF du 10 septembre 2002, p.14934-14953, texte n°1

Note de contenu :

Annexe : Rapport d'objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice

Rectificatif à la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, JORF du 24 décembre 2002, p.21500

Résumé :

La loi d'orientation et de programmation a pour objectifs d'améliorer l'efficacité de la justice en renforçant ses moyens, de faciliter l'accès au juge et de développer l'effectivité de la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs. Ces objectifs sont fixés par le présent rapport. 1. Améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens. 2. Adapter le droit pénal à l'évolution de la délinquance et développer l'effectivité de la réponse pénale. 3. Prévenir et traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. 4. Améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice

La loi d'orientation et de programmation pour la justice réforme également les modalités d'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues et amène à une redéfinition de l'organisation globale de la prise en charge psychiatrique de ces personnes. Elle prévoit, dans son article 48, la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en psychiatrie.

EXTRAIT
Art. 48. - I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au titre Ier du livre II de la troisième partie, il est créé un chapitre IV intitulé : "Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux" ; [...] 3° Dans le nouveau chapitre IV, sont créés les articles L. 3214-1 à L. 3214-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 3214-1. - L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée [UHSA]. [...]

Pour assurer le suivi et le contrôle de l'ensemble des 180 000 personnes dont ils ont la charge, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire disposent aujourd'hui de 2 000 agents directement au contact du public placé sous main de justice. Pour raccourcir les délais de prise en charge et intensifier le suivi des personnes prévenues et condamnées à l'égard desquelles les risques de récidive sont les plus importants, il est nécessaire de renforcer les effectifs de ces services. [...]

Annexe. II. - Adapter le droit pénal à l'évolution de la délinquance et développer l'effectivité de la réponse pénale [...] D. - Améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires [...] 3. Favoriser l'accès des détenus aux soins médicaux et psychologiques : [...] Les contraintes carcérales ne permettent pas un suivi médical continu des patients atteints de troubles mentaux. Pour répondre à ce besoin seront créées des unités hospitalières sécurisées psychiatriques en établissements de santé. Une attention particulière doit également être portée à la prévention et à la lutte contre la toxicomanie en détention ainsi qu'au suivi du toxicomane après son incarcération. [...]

- voir aussi :

  • Réforme du droit pénal des mineurs / *** (2002)

Exemplaires

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Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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