Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Vu le texte :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
PREVENTION
;
LUTTE
;
DELINQUANCE
;
CRIMINALITE
;
CDPD
;
COLLECTIVITE LOCALE
;
SECURITE
;
CCPD
Note générale :
JORF du 18 juillet 2002, pp. 12256-12259 ; BO Santé n°2002/29 du 3 août 2002, pp. 213-220
Résumé :
EXTRAIT
Article 1
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population, qu'il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers, et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. La nature et les modalités d'engagement des moyens des services de l'Etat, notamment de la police et de la gendarmerie, et des collectivités restent toutefois de la seule responsabilité des autorités concernées. Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive. Le conseil local participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité. Il en assure le suivi, éventuellement en formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 3. [...]
[...]
Article 15
Il est créé dans chaque département une conférence départementale de sécurité placée sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, chacun des procureurs de la République est membre de la conférence, l'un d'entre eux étant désigné par le procureur général pour en assurer la présidence conjointe. La conférence départementale de sécurité a pour rôle :
- de mettre en oeuvre dans le département les orientations et les décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
- d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
- d'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régional [GIR], dans le respect de leurs compétences propres ;
- de suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- de tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
- d'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention.
Le secrétariat de la conférence départementale est assuré à la diligence du préfet. La conférence départementale de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques, notamment en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département.
Article 1
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population, qu'il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers, et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. La nature et les modalités d'engagement des moyens des services de l'Etat, notamment de la police et de la gendarmerie, et des collectivités restent toutefois de la seule responsabilité des autorités concernées. Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive. Le conseil local participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité. Il en assure le suivi, éventuellement en formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 3. [...]
[...]
Article 15
Il est créé dans chaque département une conférence départementale de sécurité placée sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République. En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, chacun des procureurs de la République est membre de la conférence, l'un d'entre eux étant désigné par le procureur général pour en assurer la présidence conjointe. La conférence départementale de sécurité a pour rôle :
- de mettre en oeuvre dans le département les orientations et les décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
- d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
- d'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régional [GIR], dans le respect de leurs compétences propres ;
- de suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- de tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
- d'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention.
Le secrétariat de la conférence départementale est assuré à la diligence du préfet. La conférence départementale de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques, notamment en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département.
Modifié par :
Est référencé par :
- Circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales (2002)
- Circulaire du 30 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de la politique locale de sécurité routière / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (2003)
- Circulaire du 16 janvier 2007 relative au bilan 2006 et objectifs 2007 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
- Circulaire de la DACG CRIM 08-04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance / Ministère de la Justice (2008)
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives / Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la défense (2006)
- Circulaire du 4 mars 2008 relative aux objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2008)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |