Résumé :
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Dans un souci de cohérence de la politique de santé en matière de pratiques addictives, les CSST sont intégrés dans le champ des établissements, avec un transfert de leur financement de l'État vers l'assurance maladie, à l'instar de ce qui a été fait pour les centres de cure ambulatoire en alcoologie. L'article 22 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de réaliser une "évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles".
EXTRAIT
Chapitre II - De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale [...]
Section 1 - Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Article 15 - L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. L. 312-1. - I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux [ESSMS], au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : [...]
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA] et les appartements de coordination thérapeutique [ACT] ;
[...]
Section 3 - Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale [...]
Article 19 - L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. L. 312-5. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés : [...]
2° Au niveau départemental, lorsqu'ils portent sur les établissements et services mentionnés aux 1° à 4°, a du 5° et 6° à 11° du I de l'article L. 312-1, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.
[...]
Le représentant de l'Etat dans la région arrête les schémas régionaux relatifs : a) Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. [...]
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