Ministère des affaires sociales et de la santé ;
B. CAZENEUVE ;
M. TOURAINE ;
S. ROYAL
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2017
Texte legislatif
Texte legislatif
Extrait
Objet : conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 .
Notice : l'utilisation des cigarettes électroniques (« vapot[...]
Historique