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LOI : Loi et son application / Law enforcement |
Ouvrages de la bibliothèque en indexation LOI (6384)
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Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] qui était annexée à l'arrêté du 21 juillet 1954, est abrogée et remplacée par la liste annexée au pré[...]Texte legislatif
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, l'arrêté du 22 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes est modifié comme suit à compter de la publication du présent arrêté [...]Texte legislatif
EXTRAIT Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, chapitre 47-16, arrêté du 29 novembre 2005, Crédit de paiement ouvert : 11 033 eurosTexte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 16 juillet 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
EXTRAITS : Article 5 EUS [...] II. – Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur et lorsqu'un patient est dans l'impossibilité de consulter son médecin et par dérogation à l'article R. 5132-22 du code de la santé publique[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 26 avril 1995 est modifié comme suit : Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 50 000 F par opération.Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 26 avril 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 300 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 300 [...] Coordinat[...]Texte legislatif
Depuis juin 2016, le traitement de l'hépatite C par les antiviraux d'action directe est pris en charge par l'assurance maladie à 100 % pour les usagers de drogues qui échangent du matériel (quel que soit leur stade de fibrose). EXTRAIT Artic[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...] Affections : [...] IV-g Drogues et médicaments [...], IV-h[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice ; S. VEIL ; P. MÉHAIGNERIE ; P. DOUSTE-BLAZY | 1995EXTRAIT Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier tiret, les mots : "dépistage systématique" sont remplacés par les mots : "repérage précoce". [...]Texte legislatif
EXTRAIT Sont nommés membres de la commission [Commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie] : Docteur Lhomme, association Médecins du monde (Paris), en remplacement du docteur Aeberhardt ; M. Saout, président d'AI[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 2. - En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1988EXTRAIT Il est mis fin aux fonctions que M. Brosse (Claudius) [...] exerçait en qualité de président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie. Mme Trautmann (Catherine) est nommée président de la mission interministériell[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « sécurité routière » avec ordonnancement secondaire les actions suivantes : 1° Définition et coordination de la politique départementale de sécurité routière ; 2° Défi[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route qui donnent des résultats faussement négatifs en ce qui [...]