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ILSSynonyme(s)INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS |
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Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. TOUBON | 1995EXTRAIT En vertu du paragraphe 4 de l'article 40, les agents français qui pourront procéder à des observations sur des territoires étrangers sont en premier lieu les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la genda[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. P. FAUGERE | 1995EXTRAIT [...] trop d'étrangers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne sont pas éloignés du territoire, même en tenant compte des interdictions du territoire prononcées par le jute pénal. Une amélioration est d'autant [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; N. SARKOZY ; J. L. BORLOO ; G. DE ROBIEN ; P. CLÉMENT ; F. BAROIN ; C. VAUTRIN | 2006Si la délinquance dans son ensemble continue de baisser, les violences aux personnes ainsi que les mises en cause de mineurs dans les faits constatés - même si c'est dans une moindre proportion que par le passé - ont progressé. S'appuyant sur le[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2002EXTRAIT [...] 4. Exclusions de l'amnistie (art. 14) Les exclusions de l'amnistie, beaucoup plus nombreuses que dans les lois précédentes, sont prévues par l'article 14 de la loi, qui comporte 49 paragraphes. [...] Ces exclusions, [...] peuve[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; E. GUIGOU | 1999Directive de politique pénale invitant les procureurs à abandonner les poursuites au profit de mesures alternatives. EXTRAIT Les présentes directives ont donc pour objet de définir, dans le cadre législatif existant, les orientations de la p[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; A. CHALANDON | 1987EXTRAIT Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970, plusieurs circulaires vous ont été adressées. Dans un souci de simplification et de clarté, d'importantes divergences étant apparues dans les pratiques suivies par les parquets -[...]Texte legislatif
EXTRAIT Le sérieux et le caractère scientifique des études sanitaires et épidémiologiques consacrées aux phénomènes de dépendances ont permis de conforter, sur le plan de la politique pénale, une position axée sur la répression systématique de [...]Texte legislatif
Cette circulaire donne des directives plus précises sur les étapes juridiques à respecter en matière d'ILS. Elle contient la première mention officielle de la technique de "livraisons surveillées" et enjoint aux parquetiers de s'adresser à l'O[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Peine complémentaire facultative, prévue par l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français est applicable à tout étranger condamné pour crime ou délit lorsque la loi le prévoit. La plupart des textes réprimant le[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. MOINARD | 1996EXTRAIT Au titre des mesures relatives à la coopération judiciaire figure la décision d'améliorer le fonctionnement des procédures de dénonciation officielle entre les autorités compétentes françaises et néerlandaises dans le sens d'une plus gr[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; R. FINIELZ | 2002EXTRAIT Afin de permettre aux services impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants de renforcer leur action, par le biais notamment d'un soutien financier spécifique, le décret n°95-322 du 17 mars 1995 a créé un fonds de concours de[...]Texte legislatif
EXTRAIT En constante augmentation depuis plusieurs années et commises selon des modes opératoires de plus en plus diversifiés et complexes, les infractions à la législation sur les stupéfiants rendent nécessaire une adaptation de la réponse pén[...]Texte legislatif
EXTRAIT Par ailleurs il est apparu souhaitable, pour tenir compte de certaines observations formulées à l'occasion des rapports annuels adressés en cette matière et des modifications législatives intervenues depuis 1970, de modifier le cadre st[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. LE GUNEHEC | 1976EXTRAIT Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, il a paru souhaitable de dresser un bilan des principales difficultés pratiques posées par la mise en oeuvre des mesures nouvelles à partir des renseignements recueillis euprès des Procureur[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. LE GUNEHEC | 1977EXTRAIT D'une façon globale, on peut dire que le petit trafic dispersé a succédé au grand trafic concentré. [...] Ainsi, d'une façon générale, dans les procédures de trafic, et plus spécialement lorsque le trafic porte sur de la drogue fournie [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; P. ARPAILLANGE | 1970EXTRAIT [...] il convient de ne plus requérir l'incarcération avant jugement et d'envisager par ailleurs la mise en liberté provisoire des personnes ayant fait usage de stupéfiants, lorsque les faits qui leur sont reprochés justifieraient seule[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. LE GUNEHEC | 1975EXTRAIT Aussi, apparaît-il utile, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, d'établir un bilan sérieux de son application à l'échelon national et d'examiner l'évolution de cette délinquance particulière tant au niveau des poursuites qu'au[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de la Justice ; P. ARPAILLANGE | 1973EXTRAIT (Introduction) Je vous ai adressé le 25 août 1971 une circulaire sur l'application de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illici[...]Texte legislatif
EXTRAIT La presente circulaire vous indique de façon détaillée l'ensemble des règles que vous devez suivre pour traiter les affaires d'usage de stupéfiants (art. L. 628 du Code de la santé publique). Elle allège le formalisme en supprimant dans[...]Texte legislatif
EXTRAIT La Brigade des Stupéfiants et du Proxénétisme a un rôle prépondérant dans la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants. Elle assure cette mission dans la Région de Paris selon des principes généraux et dans la capitale, suivant d[...]Texte legislatif
EXTRAIT En matière de trafic (article L. 627 du code de la santé publique) ou de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle (article L. 627-2 du code de la santé publique ), les règles habituelles de [...]Article : Périodique
FRANÇAIS : La notion d'infraction, telle que le droit pénal l'a construite, se trouve confrontée à l'infraction telle que le sujet l'a vécue avec les particularités qui sont les siennes et qui sont liées à une multiplicité de facteurs. La clini[...]