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ILSSynonyme(s)INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS |
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Rapport
Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, présente le rapport annuel d'activité au titre de l'année 2019. Comme chaque année le rapport présente un état des lieux du respect des droits fondamentaux des personnes priv[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2002La chambre criminelle a rappelé que les incriminations d'usage de stupéfiants, de provocation à l'usage ou de présentation de l'usage de stupéfiants sous un jour favorable n'étaient pas incompatibles avec les articles 9-1 et 10 de la convention [...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2004La Cour de cassation a cassé cet arrêt d'une cour d’appel qui avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de provocation à l'usage de stupéfiants sans rechercher si les ouvrages incriminés incitaient à la consommation de stupéfiants.Texte legislatif
Cour de cassation | 2008EXTRAIT CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination L'article L. 235-1 du code de la route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé "con[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2012EXTRAIT CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Preuve - Analyse sanguine - Nécessité L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par [...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2012EXTRAIT CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avo[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 1984EXTRAIT Le cannabis ou chanvre indien inscrit au tableau B ne doit plus être défini en se référant à l’article R. 5166 du Code de la Santé publique, mais à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, qui en applicat[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 1992EXTRAIT Le cannabis dont la culture est punissable en vertu des articles L.626 et L.627 du Code de la santé publique se définit, non par référence aux dispositions réglementaires dudit Code ou à la réglementation communautaire du marché du chan[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 1995EXTRAIT Indépendamment de l'arrêté du 22 février 1990 du ministre de la Santé, dont la légalité a été contestée par le prévenu, le classement du cannabis comme stupéfiant, au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique, résulte des ar[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 1998EXTRAIT 1° Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur le marché l'e[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 1999La chambre criminelle a rappelé que les incriminations d'usage de stupéfiants, de provocation à l'usage ou de présentation de l'usage de stupéfiants sous un jour favorable n'étaient pas incompatibles avec les articles 9-1 et 10 de la convention [...]Rapport
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L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie pour la troisième année les statistiques complètes des faits constatés de crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie dans chaque département de Fr[...]Rapport
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie pour la quatrième année les statistiques complètes des faits constatés de crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie dans chaque département de Fr[...]