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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Catégories pénales et contentieux > DELIT
DELITSynonyme(s)INFRACTION |
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Article : Périodique
FRANÇAIS : En 1974, au Canada, la Commission d'enquête sur l'usage des drogues à des fins non médicales, la Commission LeDain, déposait son rapport final. Ce rapport recommandait entre autres la décriminalisation des délits de possession et de [...]Rapport
Même s'ils sont régulièrement employés dans le débat public, les termes de libéralisation, légalisation, dépénalisation, décriminalisation, contraventionnalisation n'ont pas toujours de définition communément admise. Certaines notions couramment[...]Rapport
FRANÇAIS : Cette note revient sur les législations relatives à l'usage et à la détention de cannabis en Europe. Elle actualise les versions précédentes mises en ligne depuis octobre 2011. Conçue en deux temps, la note présente d'abord un lexiqu[...]Texte legislatif
R. POINCARÉ ; T. STEEG ; R. PERET ; R. BESNARD | 1917EXTRAIT Art. 1er. - Sera puni d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement quiconque sera trouvé en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics. Art. 4. - Seront punis d'une amende de 1 à 5 francs inc[...]Texte legislatif
1940EXTRAIT Art. 2. - Les boissons dites apéritives non interdites par l'article précédent ne peuvent être consommées dans les débits de boissons et autres lieux ouverts au public les mardi, jeudi et samedi. La vente et l'offre à titre gratuit à de[...]Texte legislatif
1941EXTRAIT Art. 1er. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes. [...] Art. 8. - Il est interdit, dans les débits de boissons et autres lieux pu[...]Chapitre
J. P. JEAN | 1995La classification des médicaments couramment utilisés par les toxicomanes et la règlementation de l'accès aux seringues aboutit à des contradictions évoluant entre l'illicite, le permis et le toléré. Selon qu'un produit est ou non classé comme s[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS | 2001Cette loi a pour objectif de mettre en place des mécanismes de régulation plus transparents et plus participatifs dans les secteurs financiers, de la concurrence et du droit de l'entreprise. dans le domaine financier, la loi instaure plus de tra[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2003La conduite sous l'empire de stupéfiants augmente la mise en danger de la vie d'autrui. Aussi cette loi généralise le dépistage de stupéfiants en cas d'accidents corporels, autorise les contrôles préventifs et crée un délit de conduite sous l'em[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2004EXTRAIT : Article. 1. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXV ainsi rédigé : TITRE XXV - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES Art. 706-73. - La procédure applicable à l'enq[...]Texte legislatif
Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2010EXTRAIT Article 2. - I. - Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2018EXTRAITS : Article 27. - Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 I ainsi rédigé : Art. 575 I.-Est réputée détenir des tabacs manufa[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2019EXTRAIT Art. 45. I. - Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Chapitre VII: De l'enquête sous pseudonyme Art. 230-46.-Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'u[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2021EXTRAITS : Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2021Cette loi complète le code de la santé publique par les dispositions suivantes : - elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psy[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère des travaux publics et des transports ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; G. POMPIDOU ; J. FOYER ; R. FREY ; P. MESSMER ; M. JACQUET ; R. MARCELLIN | 1965EXTRAIT Art. 1er. - L'article L. 1er du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifest[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Premier ministre ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; H. REY ; A. CHALANDON ; R. BOULIN | 1970Introduction d’un taux d'alcoolémie légal maximum de 0,8 g/l dans le sang. Cette loi instaure un seuil d'alcoolémie qui caractérise l'infraction et le principe d'un dépistage obligatoire en cas d'infraction grave au code de la route ou d’acciden[...]Texte legislatif
Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; M. PONIATOWSKI ; J. LECANUET ; J. P. FOURCADE ; Y. BOURGES ; R. HABY ; C. BONNET ; M. DURAFOUR ; S. VEIL ; M. D'ORNANO ; A. FOSSET ; V. ANSQUER | 1976Les principales dispositions de cette loi : - Interdiction de la publicité sur certains supports (ex. : TV, cinéma, radio, affichage, presse pour enfants). A contrario, la publicité dans la presse écrite est autorisée (leur lobby est important)[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; C. HERNU | 1983EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 43-3 du code pénal, sont insérés les articles 43-3-1 à 43-3-5 suivants : Article 43-3-1. Lorsqu'un délit et puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant le[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER | 1983EXTRAIT Art. 1. - Sont interdites l'importation, la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY | 1990EXTRAIT Chapitre 1er. - Déclaration de certaines sommes ou opérations [...] Art. 3. - Les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus, dans les conditions fixées par la présente loi, de déclarer au service institué à l'article 5 : [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992Art. 77 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme Art. 269 : Modifications des articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Art. 271 : Modificati[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992Section 4 : du trafic de stupéfiantsTexte legislatif
Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; J. TOUBON ; H. DE CHARETTE ; J. ARTHUIS ; A. LAMASSOURE | 1996EXTRAIT TITRE II - Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants Art. 17. - Il est inséré, dans le code pénal, un article 222-39-1 ainsi rédigé : Art. 222-39-1. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources co[...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ ; J. CHIRAC | 1996EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : Art. 8-1. - Lorsqu'il sera saisi dans les conditions définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 5, l[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; J. P. CHEVENEMENT ; C. TRAUTMANN ; B. KOUCHNER ; J. J. QUEYRANNE | 1998EXTRAIT CHAPITRE III - Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs Article 32 - La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numéri[...]Thèse, mémoire
DUMOND-SOUAILLAT P. | 1992FRANÇAIS : Cette recherche locale s'articule autour de deux axes: la répression des vendeurs de stupéfiants et le traitement du consommateur. La répression du trafic international est impuissante à endiguer la criminalité organisée. Strasbourg,[...]Rapport
Rapport
OCRTIS | Paris : Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Direction Générale de la Police Nationale, Direction Centrale de la Police Judiciaire, OCRTIS | 1994Ce document, réalisé à l'intention des policiers, se décompose en six parties : les infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) ; les diverses procédures (la garde-à-vue, les perquisitions, les fouilles à corps et le cas des mineurs) [...]Rapport
OCRTIS | Paris : Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Direction Générale de la Police Nationale, Direction Centrale de la Police Judiciaire, OCRTIS | 1996Ce document, réalisé à l'intention des policiers, se décompose en huit parties : les infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) ; les diverses procédures (la garde-à-vue, les perquisitions, les fouilles à corps et le cas des mineurs)[...]Périodique
*** | 1987FRANÇAIS : Principaux points du projet de loi présenté par Mr Chalandon, Ministre de la Justice, en 1986, et approuvé par le Conseil des Ministres le 13 Mai 1987.Périodique
*** | 1995FRANÇAIS : Cette enquête grand public révèle que 53% des américains considèrent que l'usage de drogue par les jeunes est le problème le plus inquiétant en matière de drogue et de toxicomanie. Les autres points d'inquiétude sont par ordre décroi[...]Rapport
Conseil de l'Europe ; Groupe Pompidou | 1994FRANÇAIS : Ce rapport rassemble les données présentées par chaque état participant au séminaire d"Athènes. On y trouve généralement les statistiques sur le nombre de personnes incarcérées pour infraction à la loi sur les stupéfiants, la durée d[...]Périodique
BROWNELL G. S. | 1988FRANÇAIS : De 1915 à 1972, la simple possession et l'usage, même à des fins personnelles, du chanvre indien furent sévèrement réprimés en Californie. C'est entre 1961 et 1968 que la loi fut la plus dure: la simple possession d'un joint était sa[...]Rapport
This report provides comprehensive data on marijuana charges and arrests in Colorado before and after the passage of Amendment 64 in 2012. The report compiles and analyzes data from the county judicial districts, as well as various law enforceme[...]Rapport
Cette étude est axée sur les programmes d'éducation et de traitement auprès des personnes accusées de délits de CFA (Conduite avec facultés affaiblies) par l'alcool et/ou d'autres drogues ou condamnées à cet égard. Les interventions qui offrent [...]Périodique
L. FORSYTHE ; K. ADAMS | 2009Theories on the causal relationship between drug use and crime in Australian literature have often overlooked the influence of gender as a confounding variable. However, research indicates that pathways into drug use and crime differ for males a[...]Livre
Les assertions gratuites ou contradictoires sur l'importance et l'évolution de la délinquance polluent un débat nourri de statistiques que chacun manie à sa guise et où l'État détient le monopole des sources et du traitement. Voici un ouvrage [...]Livre
Dans la seconde moitié du XXe siècle, est intervenu l'un des progrès les plus importants depuis l'origine des études sur la délinquance. Jusque-là, sa mesure était prisonnière d'un monopole administratif : on ne disposait que des comptages d'act[...]Rapport
Bulletin : Périodique
Questions Pénales, Vol.26, n°2 - Avril 2013 - Les mineurs mis en cause selon les statistiques de police
B. AUBUSSON DE CAVARLAY | 2013Évaluer quantitativement la délinquance des mineurs à partir des données policières est d'autant plus courant qu'elles sont disponibles sur une longue durée. Moyennant quelques précautions, il est possible d'établir des séries depuis 1974 tandis[...]Rapport
Le Danemark présente la situation du pays à travers quelques indicateurs : saisies de drogues entre 1993 et 1996, nombre d'overdoses, nombre d'interpellations... ; le lecteur est renvoyé aux rapports précédents en ce qui concerne la législation [...]Périodique
FRANÇAIS : Lusage même de drogues conduit à une augmentation des taux de violence, une diminution de lassiduité aux traitements thérapeutiques, ainsi quà dautres séquelles psychiatriques négatives. Etant donnée la fréquence élevée des situation[...]Article : Périodique
S. COUTURE ; T. G. BROWN ; S. BROCHU |FRANÇAIS : Depuis quelques années, les baisses observées dans le nombre de collisions mortelles reliées à l'alcool et le taux de récidive de la conduite avec capacités affaiblies (CCA) stagnent. L'une des stratégies préconisées pour contrer cet[...]Rapport
This short report provides an overview of how European countries are developing innovative legal responses to the challenges presented to public health and drug policy by the rapidly evolving market for new psychoactive substances.Texte legislatif
Ministère de la Justice | 1986EXTRAIT L'Education Surveillée est amenée quotidiennement à constater que l'usage de la drogue n'est qu'un facteur d'inadaptation parmi d'autres chez des jeunes en proie à de multiples difficultés (d'ordre familial, scolaire, social, etc...). I[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les individus, interpellés pour l'une des infractions énumérées, dès lors que leur identité a été vérifiée sur un document fiable, qu'ils disposent d'un domicile certain et qu'ils n'ont aucun antécédent, se verront remettre une convocat[...]Périodique
A. BERISTAIN | 1992FRANÇAIS : Cet article étudie l'influence des religions transnationales sur les théories et les pratiques des normes culturelles et légales qui encadrent, délimitent, sanctionnent certaines conduites toxicophiles, en particulier chez les jeune[...]Rapport
Même si la loi de 1970 définit des obligations de soins que peut prononcer la juridiction dans le cadre du jugement pour une infraction d'usage de stupéfiants, le cadre actuel de ces obligations est le code de procédure pénale. Le sursis avec mi[...]Périodique
FRANÇAIS : Etude ponctuelle mais quasi ethnographique de l'usage de drogue à Londres, mentionnant les produits trafiqués, licites ou illicites, les prix, les modes de trafic, les comportements et les modifications localement apportées par la pr[...]Rapport
Le présent rapport constitue un bilan à mi-parcours. Il rassemble dans une première partie, les éléments de l'observatoire mis en place en 1992 et présente dans sa seconde partie, le programme détaillé de l'année 1993, au terme de laquel1e sa [...]Rapport
P. V. TOURNIER, Éditeur scientifique | Paris : ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) | Opale | 2011OPALE résulte d'un travail, au long cours, de sérialisation de données pénitentiaires entrepris dès le début des années 1980 et qui s'est enrichi au fil des années de nouveaux domaines d'investigation, au coeur du champ pénal ou à ses marges, et[...]Rapport
Ministère de l'Intérieur | 1992FRANÇAIS : A l'intérieur d'un dossier qui présente l'OCRTIS, ses missions, ses moyens, sont classées des fiches à bord de couleurs différentes selon les chapitres : les produits, la législation, les moyens de lutte internationaux. Le chapitre [...]Périodique
P. CHRISTIE ; A. ROBERT | 2000FRANÇAIS : Depuis l'introduction du texte : Cannabis Expiation Notice scheme (CEN) en 1987, les délits mineurs concernant le cannabis ont augmenté de 6231 délits punissables en 1987/88 à 18000 en 1996/97. Cette augmentation ne semble pas liée à[...]Périodique
BLANSFIELD H.N. | 1992FRANÇAIS : Les patients souffrant de douleurs sont "mal traités" par le personnel médical et la législation aux USA. Ce mauvais traitement est lié à la crainte d'utiliser des analgésiques opiacés par peur de créer des dépendances. Les patients [...]Texte legislatif
Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; J. C. GAYSSOT ; D. VAILLANT ; C. PAUL | 2000EXTRAIT Art. 5. - I. - Sont abrogés : 1° L'ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ; 2° L'article 6 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le[...]Texte legislatif
EXTRAIT Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; M. L. PENCHARD ; C. GUÉANT ; C. JOUANNO | 2011EXTRAIT Article 1er. - Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-après.Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la santé ; F. HOLLANDE ; J. M. AYRAULT ; M. TOURAINE ; M. VALLS ; C. TAUBIRA | 2013EXTRAIT Art. 19. - La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du [code de la santé publique] est ainsi modifiée : [...] Art. L. 1435-7-2. - Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 542[...]Texte legislatif
Ministère des sports | 2018EXTRAIT : Article 1. - Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 36 de la présente ordonnance.Texte legislatif
EXTRAIT : Article 1. - Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 61 de la présente ordonnance.Chapitre
KLAJNBERG M. | 1992FRANÇAIS : Le juge des enfants a un rôle très important auprès des adolescents toxicomanes du fait qu'il représente la loi et propose des limites par ses décisions ou à travers l'action éducative. Il souligne les paradoxes, de sa fonction puisq[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Cette étude analyse l'évolution des caractéristiques du passage à l'acte de l'adolescence à la quarantaine pour un échantillon d'adolescents judiciarisés. Deux types de modus operandi ont été identifiés. Le modus operandi organisé s'[...]Périodique
F. R. INGOLD ; S. INGOLD | 1986FRANÇAIS : Les toxicomanes incarcérés en France sont des milliers à l'heure actuelle. Face à ce problème spécifique, les auteurs analysent des données recueillies en 1985 à Fleury-Mérogis sur 224 sujets dont 24 ont été interviewés après avoir é[...]Article : Périodique
K. P. HAYHURST ; M. PIERCE ; M. HICKMAN ; T. SEDDON ; G. DUNN ; J. KEANE ; T. MILLAR |Background: Although evidence points to a strong link between illicit drug use and crime, robust evidence for temporal order in the relationship is scant. We carried out a systematic review to assess the evidence for pathways through opiate/crac[...]NouveautéChapitre
C. IMBAULT-HOLLAND | 1991FRANÇAIS : Pour le toxicomane, l'argent n'a de prix qu'en fonction d'une instantanéité qui lui enlève sa valeur réelle.Rapport
LEMERLE S. ; MARIETTE V. ; O. TIMBART | Paris : Ministère de la Justice ; Direction de l'Administration Générale de l'Equipement (DAGE) | Etudes et Statistiques Justice, ISSN 1240-1587 | 1995FRANÇAIS : L'étude compare les tribunaux correctionnels selon la structure des contentieux qu'ils ont eu à traiter au cours de l'année 1991. Ces contentieux sont appréhendés au travers des infractions que les juridictions sont amenées à sanctio[...]Article : Périodique
Le développement de la vie nocturne met la police sous pression : incivilités, nuisances sonores, déprédations, bagarres, accidents, souvent en lien avec la consommation de psychotropes. Face à cette réalité, la priorité de la police est d'assur[...]Périodique
P. REUTER | 1989FRANÇAIS : Selon l'auteur, c'est la première fois qu'existe aux USA un climat favorable au débat sur la législation de l'usage des stupéfiants. Il compare les coûts induits par la politique américaine en la matière, à ceux qu'engendrerait une l[...]Périodique
*** | 1997FRANÇAIS : Fiche synthétique néanmoins très complète sur les coffee shops, le narcotourisme, la politique (groupe interministériel pour la réduction des nuisances (SVO), les antennes de liaison et de régulation) les usagers de drogues dures et [...]Rapport
Comité interministériel de prévention de la délinquance ; CIPD | Paris : Comité interministériel de prévention de la délinquance | 2008Créé par le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006, le comité interministériel de prévention de la délinquance a pour objet de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance. Aux termes de l'artic[...]Article : Périodique
L'adolescence a beaucoup changé d'un coté, l'allongement du temps des études et de la dépendance familiale, de l'autre une précocité de la puberté et de la maturité psychosexuelle. On constate dans les écoles des phénomènes collectifs d'oppositi[...]Livre
Pourquoi les accidents ont-ils baissé avant la mise en place des radars ? Dans quelle mesure les radars ont-ils fait baisser les accidents ? Comment même ceux qui respectaient la vitesse limite avant ont aussi baissé leur vitesse ? Pourquoi les [...]Rapport
TERNIER M. ; PHELIPPEAU E. ; MALIBERT P. ; VILMART C. ; Conseil national de l'évaluation ; Commissariat général du Plan | Paris : La Documentation française | 2003Malgré d'importants progrès, la sécurité routière reste, en 2003, un problème majeur et la France est mal située au niveau international. Le bilan dressé par l'instance d'évaluation montre que le contrôle-sanction n'est pas adapté à l'"infractio[...]Article : Périodique
C. HUYNH ; V. BEAUREGARD ; J. BERGERON ; S. BROCHU |Cette étude vise à dresser un portrait de pré-légalisation des individus arrêtés pour conduite avec les capacités affaiblies (CCA) au Québec à l'aide d'une banque de données administratives alimentée par les corps policiers québécois. L'alcool e[...]Livre
FRANÇAIS : L'utilité de la loi, de l'interdit, est expliquée à un public de 9 ans et plus. Ainsi, " les lois interdisent certains actes, mais elles nous protègent aussi. Elles précisent également les sanctions pour les personnes qui ne les res[...]Rapport
G. MONAGHAN ; D. R. BEWLEY-TAYLOR | London : International Drug Policy Consortium (IDPC) | Modernising Drug Law Enforcement (MDLE) | 2013FRANÇAIS : Le rapport offre une vie d'ensemble concernant les difficultés auxquelles pourraient être confrontés les services de police chargés de mettre en œuvre les réformes législatives sur le cannabis. ENGLISH: The purpose of this repor[...]Rapport
T. McSWEENEY ; Groupe Pompidou ; K. BERTELOOT ; T. GEORGIOU ; S. VELLA ; F. DELBAUFFE ; C. BUSA ; J. L. MORAES ROCHA ; F. TRIGUEIROS ; P. VITORIA ; D. DURAN ; M. VASCONCELOS | Strasbourg : Conseil de l'Europe | 2010FRANÇAIS : Le terme "plateforme justice pénale" a graduellement remplacé son synonyme technique de "forum d'experts sur la justice pénale". L'élaboration du présent document est le résultat d'une décision prise par le groupe restreint de la pl[...]Périodique
R. DEMBO ; J. SCHMEIDLER ; CHIN SUE C. ; P. BORDEN ; D. MANNING ; ROLLIE M. W. | 1996FRANÇAIS : Les auteurs présentent les résultats d'une étude sur les facteurs prédictifs de la récidive menée dans un centre d'évaluation pour jeunes détenus (Juvenile Assessment Center) du Comté de Hillsborough en Floride (Etats Unis). Elle con[...]Périodique
R. DEMBO ; G. TURNER ; CHIN SUE C. ; J. SCHMEIDLER ; P. BORDEN ; D. MANNING | 1995FRANÇAIS : Compte rendu des résultats d'une étude visant l'identification d'indicateurs de la récidive, menée dans un centre d'évaluation pour jeunes détenus en Floride (Etats Unis). L'étude concernait 2000 jeunes accueillis pendant les 8 premi[...]Périodique
B. K. PAYNE ; DABNEY D. | 1997FRANÇAIS : Cette recherche étudie les caractéristiques, les conséquences et les facteurs potentiels influençant la prévalence de fraude de prescription commises par les employés de pharmacie. Utilisant une méthode d'analyse thématique standard,[...]Article : Périodique
PLAN : I - Une inflation des soins pénalement ordonnés par les juridictions de jugement : A - Des évolutions contrastées selon les types de mesures et d'infractions. B - Une contrainte judiciaire au service de la clinique. II[...]Périodique
A. BERISTAIN | 1988FRANÇAIS : La toxicomanie et le trafic de stupéfiants en Espagne, sont à l'origine de problèmes sociaux dont la solution se trouve en partie dans le domaine "juridico-pénal". L'analyse des principales lois et l'étude de l'article 344 du code pé[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : L'examen chiffré du flux des mineurs délinquants illustre la volonté d'apporter une réponse initiale au phénomène de la délinquance des mineurs. Dans la phase de jugement, l'augmentation régulière de la réponse pénale générale se dis[...]Article : Périodique
La proportion des toxicomanes incarcérés pour infraction à la législation sur les stupéfiants aurait diminué depuis les années 70. L'incarcération survient généralement dans un délai de deux ans après la première prise d'héroïne (tout comme la p[...]Périodique
W. W. JOHNSON ; M. JONES | 1998FRANÇAIS : Au cours de la récente lutte anti-drogue, de nombreux contrevenants à la législation sur les stupéfiants ont obtenu une liberté surveillée. Les opposants à cette mesure affirment cependant qu'il doivent effectuer leur peine d'empriso[...]Périodique
FRANÇAIS : Le programme CREDIT a été développé par les magistrats de la Cour de Melbourne, préoccupés par le taux élevé de récidives chez les toxicomanes. Il s'agissait d'évaluer l'adhésion au programme, la rétention et le suivi du traitement,[...]Article : Périodique
H. NGUYEN ; A. MALM ; M. BOUCHARD |Background: American authorities have invested extraordinary resources to keep up with the growth in cannabis cultivation, and state-level cannabis laws have been changing rapidly. Despite these changes, little research on the relationship betwe[...]Rapport
SHNEEBERGER P. ; S. BROCHU | 1995Second des 6 rapports réalisés pour le comité Toxico-Justice suite à l'étude effectuée concernant les services à offrir aux toxicomanes "judiciarisés". Ce volume brosse un tableau de la prévalence des comportements délictueux dans la population [...]Rapport
FRANÇAIS : L'un des volets auquel s'intéresse le RISQ a pour objet le profil de la clientèle des centres de réadaptation publics du Québec. À ces débuts en 1992, le RISQ a procédé à une étude descriptive de la clientèle de Domrémy-Montréal admi[...]Article : Périodique
Background: Scholars who examine the efficacy of juvenile tobacco sales restrictions, especially the 1992 "Synar Amendment" that led all of fifty U.S. states to enact prohibitions on tobacco sales to minors, are notably divided as to impact on y[...]Périodique
B. DENTON ; P. O'MALLEY | 2001FRANÇAIS : L'implication des usagers de drogues dans des délits d'atteintes aux biens de la personne (en général, vols) est souvent expliquée comme une source de revenu permettant de poursuivre l'usage et/ou, plus simplement, comme un à côté p[...]Rapport
FRANÇAIS : Ce rapport d'enquête étudie la relation entre la consommation d'alcool et d'autres drogues et la criminalité au Canada. L'étude a permis de recueillir des données largement commentées, notamment quant à la méthodologie employée, sur [...]Rapport
D. BALLOTTA ; N. DORN ; B. DE RUYVER ; C. BLACK ; K. VAN IMPE ; T. VANDER BEKEN | Lisbon : OEDT / EMCDDA | Insights, ISSN 1606-1683 | 2002FRANÇAIS : Cette analyse des poursuites judiciaires en matière de drogues dans les Etats membres met en parallèle, dune part, le cadre légal et d'autre part, la pratique judiciaire effective de chaque pays. Elle s'organise en deux parties : la[...]Livre
FRANÇAIS : La recrudescence récente des affaires de délits et crimes de nature sexuelle a nécessité la mise en place d'une recherche approfondie sur la personnalité des auteurs d'agressions sexuelles. A la suite des commissions Cartier et Lempé[...]Rapport
Ligue contre le cancer ; A. MOLLA ; C. BASS ; C. DE BERARD ; S. RATTE | Paris : Ligue Nationale contre le Cancer | 2003Dans le cadre du Plan cancer, La Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC) et le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) se sont associés en 2003 pour recueillir et analyser l'ampleur et la diversité des infractions et contournements à l'interd[...]Article : Périodique
A. MARTIN ; M. ORSAT ; N. NABHAN-ABOU ; C. BARRE ; C. LOZACHMEUR ; R. CLEMENT ; D. DRAPIER ; H. VERGNAUX |FRANÇAIS : Contexte : La consommation excessive d'alcool est un problème majeur de santé publique en France et notamment dans les Pays de la Loire et en Bretagne. Elle serait un facteur favorisant les infractions pénales. Il existe un paradoxe,[...]Article : Périodique
L'état 4001 : les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales. En France, le système d'enregistrement des statistiques portant sur les crimes et délits constatés par les services de police et les unités de la gendarm[...]Article : Périodique
Les enquêtes de victimation : un outil de connaissance de la réalité criminelle à travers les déclarations des victimes. La mesure de l'évolution des phénomènes de délinquance exige de ne pas s'en tenir aux seules statistiques sur les crimes et[...]Rapport