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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Décisions judiciaires > SANCTION PENALE
SANCTION PENALESynonyme(s)PEINES |
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Rapport
G. ZUFFA | Amsterdam : Transnational Institute (TNI) | Series on legislative reform of drug policies | 2011According to the former, pre-defined quantities of the substances are presumed for personal use, while in the flexible model (or "discretionary system") the court rules whether possession of drugs is intended for personal use or for supply, taki[...]Article : Périodique
The Royal College of Physicians of London has joined calls for an end to criminal sanctions against people who take drugs such as heroin, cocaine, and cannabis for non-medical reasons. The college now endorses the stance of the Faculty of Publi[...]Périodique
M. C. DEL RIO ; F. JAVIER ALVAREZ | 2001FRANÇAIS : Selon les législations espagnoles et européennes, le permis de conduire ne peut être délivré ou renouvelé à des personnes ayant des problèmes de consommation de drogues. Dans les centres espagnols de contrôle médical d'aptitude à la[...]Périodique
M. IBANEZ SOLAR | 1997FRANÇAIS : Dans un cadre juridique, connaître les causes d'une maladie mentale est extrêmement important. Par exemple, les troubles psychiques et mentaux liés à la consommation de substances psychoactives peuvent amener à des situations délictu[...]Article : Périodique
Changing the severity of statutory penalties for cannabis use offences does not appear to have a consistent impact on cannabis use by young adults, and new policy responses to the proliferation of new psychoactive substances within European coun[...]Rapport
Les indicateurs de la délinquance routière constituent une activité analytique dans le cadre des activités d'observation statistique de la délinquance routière. Le but à moyen terme d'un tel système d'indicateurs est de permettre dévaluer le deg[...]Rapport
Ce rapport vise à décrire l'état actuel et les évolutions constatées en matière d'addiction (tabac, alcool, drogues illicites) sur le territoire francilien. Il est constitué de six grandes parties : généralités sur les produits, caractéristiques[...]Livre
Treize courts chapitres composent cet ouvrage, trois grands aspects ressortissent de sa construction : - La première partie examine cet étrange fait qui consiste à remarquer que des pays grosso modo identiques en terme de structures économiques[...]Article : Périodique
Partant de quelques données statistiques des Etats-Unis, l'auteur étudie la situation française du système carcéral. Outre la pathologie psychiatrique, il insiste sur les toxicomanes incarcérés et souligne qu'en juin 1994, 2,8 % de la population[...]Rapport
O. TIMBART | Paris : Ministère de la Justice ; Direction de l'Administration Générale de l'Equipement (DAGE) | Etudes et Statistiques Justice, ISSN 1240-1587 | 1995Cette étude repose sur une exploitation statistique des condamnations prononcées en 1991 et inscrites au Casier Judiciaire National qui comportent au moins une infraction à la législation. Quant aux peines prononcées, elles sanctionnent l'ensemb[...]Rapport
La prévention qui s'appuie sur l'action réglementaire met en oeuvre une politique de contrôle et de répression des infractions dont on sait mal estimer l'efficacité que ce soit en termes d'effets dissuasifs ou de diminution du risque. Aujourd'hu[...]Rapport
FRANÇAIS : Ce bilan permet de constater que la consommation d'héroïne est beaucoup moins représentée qu'aux années précédentes alors que les usages de drogues de synthèse et de cannabis connaissent un essor significatif. En 2001, l'injonction t[...]Congrès
GRAPHITI (Toulouse), Organisateur de réunion ; F. SAINT-DIZIER ; O. BARRAL ; C. THIRION ; M. LERAY ; M. LACOSTE | Toulouse : Graphiti-Cirdd Midi-Pyrénées | 2004Dans la continuité de la réflexion sur le cannabis, Marc Leray, directeur du Point Ecoute Prévention ARPADE, Martine Lacoste, directrice de Clémence Isaure et Chantal Thirion-Delabre, directrice AAT, vont tour à tour décliner leur positionnemen[...]Article : Périodique
S. RATTE ; A. MOLLA ; C. BASS ; C. DE BERARD ; E. BEGUINOT ; H. DUFOUR ; OSMANI R. |Dans le cadre du Plan cancer, La Ligue nationale contre le cancer (LNCC) et le Comité national contre le tabagisme (CNCT) se sont associés en 2003 pour analyser l'ampleur et la diversité des infractions et contournements à l'interdiction de la p[...]Périodique
VAN KALMTHOUT A. | 1998FRANÇAIS : L'auteur se propose d'étudier en quelle mesure un délit commis en Hollande sous l'influence de l'alcool ou d'autres drogues peut être imputé à l'agresseur. Le code pénal hollandais ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernan[...]Périodique
Article : Périodique
L'analyse des expertises psychiatriques depuis les années 1960 montre qu'elles concluent de plus en plus souvent à la responsabilité des malades mentaux criminels et donc à leur détention. Que traduit cette évolution ? Synthèse entre histoire et[...]Périodique
G. ARNAO | 1994FRANÇAIS : Un référendum sur la politique contre la drogue a eu lieu en Italie le 18 avril 1993. L'auteur dresse un bref historique de la législation italienne pendant les 5 dernières années. ENGLISH : A referendum about drug policy was held [...]Périodique
M. A. COMBESQUE | 1993FRANÇAIS : Selon le décret-loi du 12 janvier 1993, si la détention et l'usage de drogue restent illicites, le simple consommateur n'encourt pas, désormais, de sanctions pénales, mais peut subir des sanctions administratives. Les sanctions pénal[...]Article : Périodique
Périodique
D. DELPEUCH | 1989FRANÇAIS : Le rôle du médecin expert intervenant en tant que tiers entre le judiciaire et le thérapeutique donne au juge comme au thérapeute toute liberté d'agir dans leur fonction respective. On examine de façon très actuelle le traitement de [...]Livre
On constate depuis une vingtaine d'années, dans la majorité des pays européens, une mise en cause des politiques sociales préventives traditionnelles du fonctionnement de la justice des mineurs (dénommés Welfare) au profit d'une montée en puissa[...]Rapport
Congrès
V. PATJEKVINYOOSAKUL | 1989FRANÇAIS : Historique de la législation anti-drogues en Thaïlande, statistiques sur la consommation actuelle et sur les résultats des mesures repressiveS (notamment les saisies). Présentation des pouvoirs judiciaires et des domaines de la préve[...]Périodique
M. ROELANDT | 1996FRANÇAIS : Après un historique de la criminologie par rapport à la législation belge, les principales conséquences de la dualité du système pénal belge (punir-guérir) sont analysées. Celui-ci déresponsabilise le délinquant et installe un dialog[...]Périodique
C. S. COOPER | 2002ENGLISH : This paper provides an overview of the development of juvenile drug treatment court programs in the United States; the goals of these programs; a comparison of the traditional juvenile justice process and services with that of the ju[...]Périodique
KAKER R.N. | 1989FRANÇAIS : L'auteur évoque différents textes dont l'Acte de 1985 sur les stupéfiants et substances psychotropes, les clauses, les peines, les moyens d'exécution, l'action d'immunité ; l'article se termine sur l'Acte de 1988 sur la détention pré[...]Article : Périodique
Background: Cannabis prohibition can generally be regarded as the main driver for home growing of marijuana. In this paper, I discuss the impact of drug prohibition on cannabis cultivators from the three German-speaking countries: Germany, Austr[...]Article : Périodique
M. HILLER ; D. SIMPSON ; BROOME K. ; G. JOE |ENGLISH : Although court referral to methadone maintenance treatment is rare, individuals with an official legal status (i.e., parole, probation, or awaiting trial) commonly enter this setting. Relatively few studies, however, have assessed th[...]Article : Périodique
A. STEVENS ; R. FORTSON ; F. MEASHAM ; H. SUMNALL |This journal has often analysed legislation in the field of drug policy. Rarely has it discussed a proposed law that has such deep problems in its legal and scientific bases. The Psychoactive Substances Bill, which is currently proceeding throug[...]Congrès
Institut de Santé au Travail du Nord de la France ; ECLAT (Espace de Concertation et de Liaison des Actions face au Tabagisme), Nord - Pas-de-Calais | 2010Cette synthèse aborde le thème du cannabis en milieu professionnel avec plusieurs axes : Le cannabis et la loi ; Consommation de cannabis, cadre juridique et prise en charge ; Cannabis en entreprise : Etat du droit ; responsabilités des différe[...]Périodique
KOCASAKAL U. | 1998FRANÇAIS : Le blanchiment d'argent sale est un problème international. Après les années 90, de nombreux pays ont adopté des législations en la matière. Conformément à cette tendance, la Turquie a adopté un système répressif avec la loi du 13 no[...]Rapport
B. LEROY | 1994Dans ce document, nous allons examiner les convergences et les différences existant entre les législations européennes concernant la toxicomanie, en les étudiant d'abord sous l'angle des substances concernées, puis des dispositions visant l'usag[...]Rapport
FRANÇAIS : Les législations européennes, quoique présentant de fortes similitudes, ne se positionnent pas de façon uniforme à l'égard de l'approche répressive du phénomène des drogues. Quelles différences et quels éléments communs peut-on mettr[...]Rapport
Même s'ils sont régulièrement employés dans le débat public, les termes de libéralisation, légalisation, dépénalisation, décriminalisation, contraventionnalisation n'ont pas toujours de définition communément admise. Certaines notions couramment[...]Rapport
FRANÇAIS : Cette note revient sur les législations relatives à l'usage et à la détention de cannabis en Europe. Elle actualise les versions précédentes mises en ligne depuis octobre 2011. Conçue en deux temps, la note présente d'abord un lexiqu[...]Rapport
This thematic paper looks at the extent to which legislative attention was paid in the period 2000-2004 to actions considered by Member States to be of high priority at the outset of the strategy and action plan. Over 250 legal texts were analys[...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1995EXTRAIT Le comité interministériel de lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie, réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995 a adopté un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau social dans notre pays. Vo[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la Justice ; Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ; Ministère des colonies ; R. POINCARÉ ; L. MALVY ; A. BRIAND ; R. VIVIANI ; CLEMENTEL ; G. DOUMERGUE | 1916C'est avec l'apparition des premières fumeries d'opium en France que la condamnations de l'usage à des fins récréatives sera introduite dans la loi du 12 juillet 1916 qui crée donc pour la première fois le délit "d'usage en société" [et sanction[...]Texte legislatif
1845Le premier texte français concernant des substances vénéneuses est un édit du 31 août 1682 qui vise à prévenir les empoisonnements à l'arsenic. La loi du 19 juillet 1845 qui réglementait la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses (7[...]Texte legislatif
R. POINCARÉ ; T. STEEG ; R. PERET ; R. BESNARD | 1917EXTRAIT Art. 1er. - Sera puni d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement quiconque sera trouvé en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics. Art. 4. - Seront punis d'une amende de 1 à 5 francs inc[...]Texte legislatif
1940EXTRAIT Art. 2. - Les boissons dites apéritives non interdites par l'article précédent ne peuvent être consommées dans les débits de boissons et autres lieux ouverts au public les mardi, jeudi et samedi. La vente et l'offre à titre gratuit à de[...]Texte legislatif
1873Cette loi institue un premier ensemble de mesures répressives contre l'ivresse : peines d'amende pour les individus en état d'ébriété manifeste, emprisonnement pour les récidivistes et les cabaretiers servant des boissons à des mineurs, etc... M[...]Texte legislatif
1941EXTRAIT Art. 1er. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes. [...] Art. 8. - Il est interdit, dans les débits de boissons et autres lieux pu[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Cet article fait le point sur les mesures de soins alternatives aux sanctions pénales pour les usagers de produits stupéfiants. Ces mesures, issues de la loi du 31 décembre 1970, sont très mal connues et même le plus souvent confondu[...]Périodique
INFOR-DROGUES | 2005FRANÇAIS : La Cour d'arbitrage belge a rendu le 20 octobre 2004 un arrêt exemplaire suite à une mobilisation générale des professionnels concernés par les problèmes rencontrés par l'application de la loi existante, qu'elle annule de ce fait en [...]Périodique
E. RASCAPE ; P. ANTONELLI | 1996FRANÇAIS : En 1992,le centre Confluences a mis en place un service juridique qui s'adresse aux toxicomanes ainsi qu'à toute structure spécialisée dans le domaine de la toxicomanie. L'accueil juridique se fait par téléphone mais si la situation [...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY ; M. CHARASSE | 1988EXTRAIT Article 84. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 415 ainsi rédigé : Art. 415. - Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la s[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2000EXTRAIT Article 2 - Il est créé, dans le titre III du livre IV du code pénal, un chapitre V intitulé : « Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers [...]