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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Décisions judiciaires > SANCTION PENALE
SANCTION PENALESynonyme(s)PEINES |
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FRANÇAIS : Le jugement de la cour d'appel de Papeete a relaxé un prévenu des fins de la poursuite pour détention de stupéfiants en retenant l'excuse de nécessité, par application de l'article 122-7 du code pénal. C'est ce jugement que conteste,[...]Article : Périodique
Et si l'on réfléchissait au sens de la peine en fonction de l'infraction commise ? Trafic et consommation de drogues : peut-on punir sans envoyer en prison ?Article : Périodique
FRANÇAIS : Le contentieux de l'usage de stupéfiants fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante devant les juridictions pénales ou administratives. Le plus souvent, cette infraction est associée à d'autres, en particulier des faits [...]Rapport
T. CLAIR ; J. M. COSTES ; D. JOURDAIN MENNINGER ; R. PEREZ ; J. YGUEL | Paris : Le jour d'après | 2017A l'heure où le gouvernement annonce une réforme des sanctions des infractions à la législation sur les stupéfiants, avec la généralisation des amendes et l'abandon des peines de prison, plusieurs scénarios de réforme se dégagent. Les uns relève[...]Chapitre
En France, la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est interdite . Les contrôles d'alcoolémie et les dépistages de stupéfiants sont systématiques en cas d'accident mortel ou corporel ayant entraîné des blessures. I[...]Texte legislatif
1936Malgré la faiblesse de son impact général, la Convention pour la répression du trafic de 1936 marque un tournant : tous les traités antérieurs avaient porté sur la réglementation d’activités "licites" liées aux drogues, tandis que cette Conventi[...]Texte legislatif
Premier instrument juridique universel dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimi[...]Texte legislatif
FRANÇAIS : L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée. Art. 2. - Terminologie. Aux fins de la présente Convention : a) L'expres[...]Texte legislatif
Conseil de l'Europe | 1990FRANÇAIS : L'un des buts de la convention est de faciliter la coopération internationale en ce qui concerne l'entraide aux fins d'investigation, de dépistage, de saisie et de confiscation du produit de tout type de criminalité, notamment les cr[...]Rapport
G. HARRIS | Amsterdam : Transnational Institute (TNI) | Series on legislative reform of drug policies | 2011Threshold quantities (TQs) for drug law and policy are being experimented with across many jurisdictions. States seem attracted to their apparent simplicity and use them to determine, for example, whether: a possession or supply offence is made [...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2002La chambre criminelle a rappelé que les incriminations d'usage de stupéfiants, de provocation à l'usage ou de présentation de l'usage de stupéfiants sous un jour favorable n'étaient pas incompatibles avec les articles 9-1 et 10 de la convention [...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2004La Cour de cassation a cassé cet arrêt d'une cour d’appel qui avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de provocation à l'usage de stupéfiants sans rechercher si les ouvrages incriminés incitaient à la consommation de stupéfiants.Texte legislatif
Cour de cassation | 1992EXTRAIT Le cannabis dont la culture est punissable en vertu des articles L.626 et L.627 du Code de la santé publique se définit, non par référence aux dispositions réglementaires dudit Code ou à la réglementation communautaire du marché du chan[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 1999La chambre criminelle a rappelé que les incriminations d'usage de stupéfiants, de provocation à l'usage ou de présentation de l'usage de stupéfiants sous un jour favorable n'étaient pas incompatibles avec les articles 9-1 et 10 de la convention [...]Article : Périodique
Background: There have been no changes to the statutory penalties for cannabis use in New Zealand for over 35 years and this has attracted some criticism. However, statutory penalties often provide a poor picture of the actual criminal justice o[...]Rapport
ONDRP ; A. BAUER, Directeur de publication ; C. SOULLEZ, Directeur de publication | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2012Dans son huitième rapport annuel, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales livre l'ensemble des données disponibles sur la délinquance en France pour l'année 2011. Comme chaque année, ce rapport annuel contient également[...]Rapport
ONDRP ; A. M. VENTRE, Directeur de publication ; C. SOULLEZ, Directeur de publication | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2013Dans son neuvième rapport annuel, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales livre l'ensemble des données disponibles sur la délinquance en France pour l'année 2012. Comme chaque année, ce rapport annuel contient également[...]Rapport
ONDRP ; C. SCHOTT, Directeur de publication ; C. SOULLEZ, Directeur de publication | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2014Rapport
ONDRP ; S. LOLLIVIER, Directeur de publication ; C. SOULLEZ, Directeur de publication | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2015Conformément aux missions qui ont été confiées à l'ONDRP lors de sa création, chaque année un rapport annuel sur l'état de la criminalité en France est publié. Il regroupe notamment des analyses sur les évolutions des faits criminels ou délictue[...]Rapport
ONDRP ; S. LOLLIVIER, Directeur de publication ; C. SOULLEZ, Directeur de publication | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2016Conformément aux missions qui ont été confiées à l'ONDRP lors de sa création, chaque année un rapport annuel sur l'état de la criminalité en France est publié. Il regroupe notamment des analyses sur les évolutions des faits criminels ou délictue[...]Rapport
Observatoire national de la délinquance ; A. BAUER, Directeur de publication | Paris : CNRS éditions | 2009Le crime est un phénomène social en constante mutation. Les délinquants et criminels s'adaptent aux modifications de leur environnement, à l'évolution et aux réponses de la société ou encore à l'apparition de nouvelles cibles. La mesure de la cr[...]Rapport
La criminalité et la délinquance évoluent rapidement. Certes, souvent, ce qui semble nouveau est en fait ce qu'on a oublié. Mais de nouveaux marchés criminels émergent, de nouveaux modes opératoires se mettent en place et des cibles inédites app[...]Rapport
La criminalité et la délinquance sont des phénomènes complexes. Infractions, victimes, auteurs, activité des services de police et des unités de gendarmerie, orientations des autorités politiques ou administratives, réformes législatives, ou enc[...]Livre
FRANÇAIS : La partie du présent ouvrage consacrée à la criminologie fait état des notions fondamentales de la matière, en intégrant les nouveaux courants d'idées, par exemple la victimologie, et en s'attachant aux problèmes de prévention du cri[...]Livre
J. DERKS ; VAN KALMTHOUT A. ; H. J. ALBRECHT | Freiburg : Max-Planck Institut für Ausländisches und Internationales Strafrecht | Kriminologische Forschungsberichte | 1999FRANÇAIS : A travers l'Europe, les différentes politiques menées en matière de drogue montrent des orientations communes mais aussi nombre de particularités voire de contradictions. La richesse de cet ouvrage est d'aborder cette diversité d'un[...]Article : Périodique
Dans la précipitation, le gouvernement a donc généralisé l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Si l'enjeu n'était pas aussi important, on serait tenté d'en rire tant le dispositif prévu frise l'absurde. L'amende forfaitaire[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : En France, le texte de référence depuis 30 ans en matière de politique publique de lutte contre les drogues est la loi 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du [...]Livre
I. FIEDLER ; I. KRUMMA ; U. A. ZANCONATO ; K. J. McCARTHY ; E. REH | Wiesbaden : Springer Gabler | 2017In diesem Forschungsbericht analysieren die Autoren das Geldwäschepotential der einzelnen Glücksspielformen in Abhängigkeit der Anbieter und lizensierenden Jurisdiktion. Dabei legen sie die 4. EU-Geldwäscherichtlinie zugrunde, die von den Mitgli[...]Texte legislatif
Conseil de l'Union européenne ; T. HALONEN | 1999EXTRAIT (1) un rapport sur les résultats de l'évaluation des risques liés à la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine), a été élaboré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur la base de l'article[...]Texte legislatif
Conseil de l'Union européenne ; R. CASTELLI | 2003EXTRAIT Article 1er. - Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur droit interne, pour soumettre le 2C-I (2,5-diméthoxy-4-iodophénéthylamine), le 2C-T-2 (2,5-diméthoxy-4-éthylthiophenthylamine), le 2C-T-7 (2,5-diméth[...]Texte legislatif
Conseil de l'Union européenne ; R. VERDONK | 2004EXTRAIT Article 2 - Infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis lorsqu'ils ne peuvent être légitimés : a) la prod[...]Texte legislatif
Conseil d'Etat | 2017Le Conseil d’État a annulé l'ensemble des dispositions du décret du 13 octobre 2015 confiant à des officiers de police judiciaire un pouvoir de transaction pénale. La transaction pénale pouvait être proposée aux auteurs de certaines infractions[...]Texte legislatif
1940EXTRAIT Art. 1er. - Est interdite les mardi, jeudi et samedi de chaque semaine la vente ou l'offre gratuite de boissons spiritueuses ou apéritifs de toute nature à consommer sur place, dans tous les endroits accessible au public, notamment dans[...]Texte legislatif
Ce décret modifie les articles R. 235-1 et suivants du chapitre V "Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants" du Titre III du Livre II du code de la route pour y apporter les modifications nécessaires à l'entr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 5. - I. - Au I de l'article R. 212-4 du code de la route, les mots : « (art. 221-6) » sont remplacés par les mots : « (art. 221-6-1) » et les mots : « 222-19 et 222-20 » par les mots : « 222-19-1 et 222-20-1 ». Le VI du même ar[...]Texte legislatif
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est le premier instrument global de lutte contre les mafias. Elle amorce un rapprochement des législations pénales nationales en établissant des incriminations à cara[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de la Justice ; F. FILLON ; R. DATI | 2007EXTRAIT Article 2. - Après l'article D. 48-5, il est inséré deux articles ainsi rédigés : Art. D. 48-5-1. - Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs[...]Texte legislatif
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; D. PERBEN ; P. BAS | 2007EXTRAIT Art. 1. - Il est inséré au titre II du livre IV du code de la santé publique un chapitre Ier intitulé : « Peines applicables » et comprenant les dispositions suivantes : « Art. R. 3421-1. - Dans les entreprises de transport terrestre, [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - I. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : CHAPITRE III. Personnes signalées par l'autorité judiciaire - Section 1. Les mé[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; F. FILLON ; R. DATI ; E. WOERTH | 2008EXTRAIT Art. 1. - L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre : - le secrétariat général ; - la direction des services judiciaires ; - la direction des affaires civ[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 2. - Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pa[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; C. LAGARDE | 2010EXTRAIT Art. 1er. - Le titre VI du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : "Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le titre II ["de la détention"] du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comportant les articles R. 57-5 à R. 57-9-17, est remplacé par les dispositions suivantes : [...] Chapitr[...]Texte legislatif
Ministère des sports ; C. JOUANNO ; F. FILLON | 2011Dispositions relatives au règlement disciplinaire des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage.Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. VALLS ; C. TAUBIRA ; B. CAZENEUVE ; M. SAPIN ; G. PAU-LANGEVIN | 2015Texte legislatif
EXTRAIT Art. R. 3512-2 L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de trav[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; J. LANIEL ; P. H. TEITGEN ; P. COSTE-FLORET ; P. RIBEYRE | 1953Code de la santé publique Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets - Chap. 1er : Substances vénéneuses (articles 626 à 630 - Chap. 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des [...]