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BASE DE DONNEESSynonyme(s)BANQUE DE DONNEESVoir aussi : |
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Texte legislatif
EXTRAIT Art. 6. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne [ARJEL] peut accéder aux données conservées dans le coffre-fort du support matériel d'archivage soit sur le site d'hébergement de ce dernier, soit en téléchargeant ces données à dista[...]Texte legislatif
EXTRAIT Est autorisée la création, par le ministère de la justice et des libertés, de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " BIOAP " comportant des données biométriques et ayant pour finalités : a) D'établir une ca[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le ministère de la justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établis[...]Texte legislatif
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; J. M. AYRAULT ; V. FOURNEYRON | 2013Le décret autorise l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12-1 du code du sport et selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à c[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. VALLS ; C. TAUBIRA | 2014Pris en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ce décret met en place un traitement ayant pour finalité la mise à exécution des décisions prises par les autorités judiciaires, la gestion de la vie en détention et l[...]Texte legislatif
2015EXTRAIT Article 1 L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de « Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail », dénomm[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : Section 3. Portail de signalement des événements sanitaires indésirables Art. D. 141[...]Texte legislatif
2016Extrait [...] « Art. R. 1461-12.-Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en app[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er - la liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions des articles L.11 à L.14 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit : [...] Maladies justiciables de mesures à prendre à l'échelon local et fais[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - Création 1. Les Etats membres de l'Union européenne, ci-après dénommés "Etats membres", créent par la présente convention un Office européen de police, ci-après dénommé "Europol". 2. Europol est lié dans chaque Etat mem[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er - la liste des maladies mentionnées à l'article L.11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la suivante : Maladies infectieuses : [...] infection aiguë symptoma[...]Texte legislatif
EXTRAIT Le système d'information judiciaire JUDEX a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». A cette fin, l'article 2 du pr[...]Texte legislatif
EXTRAIT La commission prend acte que l'article 1er du projet de délibération se réfère à l'utilisation du système d'administration et de gestion antidopage ADAMS développé par l'Agence mondiale antidopage [AMA]. Elle estime souhaitable que ces [...]Texte legislatif
CNIL ; E. DE GIVRY | 2009EXTRAIT Aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale, "les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté". Dans ce cadre et conformément aux dispositions [...]