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Texte legislatif
Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; D. HOUSSIN ; F. MONGIN | 2005Ajout du numéro de Tabac Info Services dans le message sanitaire obligatoire sur les affiches de publicité en faveur des produits du tabac. EXTRAIT Art. 1. - Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le [...]
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - La publicité en faveur des produits du tabac par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de [...]
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le paragraphe 5 de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 5. Les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes portent un avertissement spé[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d'un pays tiers pour mise en libre pratique ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national ne peuvent avoir des teneurs supérieures à : - 10 mg pa[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Les enseignes des débits de tabac sont : - l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée "carotte". Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule [...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le pictogramme prévu au deuxième alinéa de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique est décliné en trois modèles différents, correspondant chacun à un niveau de risque potentiel du médicament ou produit en ce qui [...]
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. [...] Le débitant est tenu : [...]
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les messages de mise en garde prévus à l'article 19 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants : « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Les jeux d’argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. Les conséquences d'une perte de con[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté. [...] 3. Le comptoir de vente des tabacs est situé dans l'enceinte du débit. En fonction de[...]
Article : Périodique
J. M. YOUNG ; I. STACEY ; T. A. DOBBINS ; S. DUNLOP ; A. L. DESSAIX ; D. C. CURROW |Objectives: To investigate whether the introduction of tobacco plain packaging in Australia from 1 October 2012 was associated with a change in the number of calls to the smoking cessation helpline, Quitline, and to compare this with the impact [...]
Article : Périodique
AIMS: Alcohol-attributable harm remains high worldwide, and alcohol use among adolescents is particularly concerning. The purpose of this study is to determine the effect of national alcohol control policies on adolescent alcohol use in low-, mi[...]
Rapport
TNS Opinion & Social | Bruxelles : Commission Européenne / European Commission | Eurobaromètre spécial / Special Eurobarometer | 2015The EU regularly carries out public opinion polls to monitor Europeans' attitudes to a range of tobacco-related issues. This survey is the most recent in a series that has been carried out since 2003, with the last survey in 2012. The general ai[...]
Rapport
TNS Opinion & Social | Bruxelles : Commission Européenne / European Commission | Eurobaromètre spécial / Special Eurobarometer | 2017Tobacco consumption remains the largest avoidable health risk in the European Union, and is responsible for 700,000 deaths each year. Around 50% of smokers die prematurely, resulting in the loss of an average of 14 years of life. In addition, sm[...]
Rapport
TNS Opinion & Social | Bruxelles : Commission Européenne / European Commission | Eurobaromètre spécial / Special Eurobarometer | 2012The present survey, carried out in February-March 2012, follows on from the previous study conducted in autumn 2009. The results of these two surveys are compared where relevant. The following key themes will be addressed in this report: - Prop[...]
