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Texte legislatif
EXTRAIT Les débits de boissons, à l'instar des établissements où le public a accès et se réunit, peuvent faire l'objet de règlements et d'actes de police générale. La loi les soumet, également, à une police spéciale dont elle détermine l'objet,[...]Texte legislatif
Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; J. F. GIRARD ; H. PARANT | 1997EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de l'arrêté du 22 août 1991 [...]. Cet arrêté prévoit ainsi, en premier lieu, une dérogation permanente au profit de tous les hébergements classés dotés d'ins[...]Article : Périodique
U. MONS ; G. E. NAGELHOUT ; R. GUIGNARD ; A. McNEILL ; B. VAN DEN PUTTE ; M. C. WILLEMSEN ; H. BRENNER ; M. PÖTSCHKE-LANGER ; L. P. BREITLING |Background: Support for smoke-free policies increases over time and particularly after implementation of the policy. In this study we examined whether the comprehensiveness of such policies moderates the effect on support among smokers. Method[...]Rapport
Dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer initié par le Président de la République, Jacques Chirac, et en collaboration avec le Ministère de la Santé et de la Protection sociale, la MILDT (Mission Interministérielle de Lutte contr[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2013Selon la Cour de cassation, pour pouvoir être considérée comme ouverte, une terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale. EXTRAIT [...] la terras[...]Article : Périodique
In the debate about laws regulating smoking in restaurants and pubs, there has been some controversy as to whether smoke-free laws would reduce revenues in the hospitality industry. Norway presents an interesting case for three reasons. First, i[...]Périodique
W. J. BARTOSCH ; G. C. POPE | 2002ENGLISH : Objective: To determine if restaurant business declines or improves after the implementation of restrictive restaurant smoking policies. Design: Analysis used a pre/post-quasi-experimental design that compared town meals tax receipts[...]Périodique
M. SIEGEL ; A. B. ALBERS ; D. M. CHENG ; L. BIENER ; N. A. RIGOTTI | 2005ENGLISH : Background: While smoke-free restaurant laws are intended to protect the public from secondhand smoke exposure, they may also discourage smoking among adolescents. There is no evidence from longitudinal studies to test this hypothesi[...]Article : Périodique
On January 1, 1998, California became the first state in the country to prohibit indoor smoking in nightspots, bars, bar/restaurant combinations, bingo parlors, cardrooms, and casinos on a statewide basis. This paper describes the activities whi[...]Rapport
Pour dégager des conclusions sur la pollution par le tabac nous avons procédé à près de 600 mesures différentes dans 250 lieux, notamment dans des cafés, des restaurants et des terrasses (une moitié à Paris et l'autre en province). Cela représe[...]Rapport
DNF a souhaité réaliser une étude sur l'expérience de restaurants 100% sans tabac et de restaurants appliquant la loi Evin. L'enquête téléphonique a été réalisée du 8 au 19 octobre 2007 auprès d'un échantillon de 800 restaurateurs référencés au[...]Rapport
Sénat | Paris : Sénat | Les documents de travail du Sénat - Série législation comparée, ISSN 1263-1760 | 2005La loi 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin, pose à l'article 16 le principe de l'interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif. Le décret 92-478 du 29 mai 1992, qui détermine les conditions d'application de l'interdiction de f[...]Périodique
M. WEBER ; D. BAGWELL ; J. FIELDING ; S. GLANTZ | 2003Objective: To assess long term compliance with the California Smoke-Free Workplace Law in Los Angeles County freestanding bars and bar/restaurants. Design: Population based annual site inspection survey of a random sample of Los Angeles County [...]Article : Périodique
Though it has produced a high-quality body of research, the study of substance use has remained highly individualized in its focus. This paper adds further sociological understanding to that research. Using hierarchical models, the following exp[...]Périodique
SCIACCA J. P. ; RATLIFF M. I. | 1998ENGLISH : PURPOSE: The purpose of this study was to assess the impact of prohibiting smoking in restaurants on total restaurant sales in Flagstaff, Arizona. DESIGN: Flagstaff restaurant and retail sales data were collected for periods approxim[...]