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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Disciplines et législation > REGLEMENTATION
REGLEMENTATIONSynonyme(s)REGLEMENTATION SANITAIRE |
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Texte legislatif
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EXTRAIT Art. 1er - Peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas soixante jours les médicaments stupéfiants suivants : Fenbutrazate ou ses sels, préparations autres qu'injectables ; Fénétylline ou ses sel[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fixée à dix unités de prise. [...] Ar[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L.658-11 du code de la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations tr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le carnet à souches prévu à l'article R.5210 pour les commandes de préparations ou substances classées comme stupéfiants doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté. Les dimensions de ce carnet sont : 15 cm x 28 cm[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les carnets à souches prévus à l'article R. 5212 pour la prescription des stupéfiants doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) Ils doivent être de couleur : - bleu clair pour les docteurs-vétérinaires ; - mau[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent arrêté, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre en charge du budget un plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pr[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; L. TOUVET ; J. Y. GRALL | 2011EXTRAIT Art. 3. - Le contenu de la formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant : [...] IV. - Les obligations d'exploitation [...] Les obligations en matière de prévention et de protection de l[...]Texte legislatif
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EXTRAIT Art. 1er. - L'arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants par les médecins est abrogé.Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du cod[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; M. MAURICE-BOKANOWSKI ; A. PARTRAT | 1959EXTRAIT Art. 1er. - Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée. [...] Le présent arrêté détermine[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. – La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 22 octobre 2018.