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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Décisions judiciaires > SANCTION PENALE > PEINE ALTERNATIVE
PEINE ALTERNATIVESynonyme(s)ALTERNATIVE A LA PRISON |
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Texte legislatif
Présidence de la République | 2019EXTRAIT Art. 45. I. - Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Chapitre VII: De l'enquête sous pseudonyme Art. 230-46.-Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'u[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; C. HERNU | 1983EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 43-3 du code pénal, sont insérés les articles 43-3-1 à 43-3-5 suivants : Article 43-3-1. Lorsqu'un délit et puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant le[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; J. J. QUEYRANNE | 1999Cette loi améliore le fonctionnement des alternatives aux poursuites et complète les possibilités actuelles par l'introduction d'une compensation judiciaire, notion identique à celle de transaction pénale ou d'injonction. Cette loi met principal[...]Périodique
L. S. CRESSWELL ; E. DESCHENES PIPER | 2001FRANÇAIS : Pour que les sanctions intermédiaires, comme les tribunaux spéciaux pour les affaires de drogues (drug courts), puissent être envisagées comme des alternatives efficaces aux punitions traditionnelles que sont la liberté conditionnel[...]Livre
B. DE RUYVER ; G. VERMEULEN ; T. VANDER BEKEN ; F. VANDER LAENEN ; K. GEENENS ; INSTITUTE FOR INTERNATIONAL RESEARCH ON CRIMINAL POLICY ; GHENT UNIVERSITY | Antwerpen : Maklu-Uitgevers nv | 2002FRANÇAIS : Les changements sociétaux survenus ces dernières décennies dans le domaine des drogues ont influencé les stratégies nationales et les approches législatives de façon significative. En fait, de nombreux pays d'Europe et d'autres ont d[...]Texte legislatif
MILDT ; N. MAESTRACCI | 1999EXTRAIT En 1999, les conventions départementales d'objectifs ont été généralisées et étendues à la prise en charge des personnes placées sous main de justice rencontrant des difficultés avec l'alcool. Décidées à l'issue d'une concertation inter[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; I. GORCE | 1998EXTRAIT Comme chaque année, la direction de l'administration pénitentiaire doit fournir à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) un bilan d'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par cette der[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; L. LE MESLE | 1997EXTRAIT Pour assurer une meilleure "justice de proximité" et conformément aux orientations de la circulaire concernant la prévention de la délinquance en milieu urbain et les plans départementaux de prévention la délinquance du 13 février 1997,[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente note a pour objet de porter à votre connaissance la circulaire du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1999, relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies et à rappeler le dispositif sanitaire et [...]Rapport
Le rapport présenté par Jean-Luc Warsmann part du constat selon lequel les décisions de justice, au vu du fonctionnement actuel de la chaîne pénale ne sont généralement pas exécutées en temps réel. Dans le chapitre intitulé "rénover l'exécution [...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Contrairement à l'opinion courante selon laquelle la loi du 31 décembre 1970 serait de moins en moins appliquée, l'analyse des statistiques policières et judiciaires montre que la pénalisation de l'usage de stupéfiants est de plus en[...]Rapport
Ce guide, initié par le groupe d'appui national justice de la Fédération des acteurs de la solidarité, a été élaboré grâce à l'implication de nombreuses personnes concernées à différents titres par les problématiques des personnes placées sous m[...]Article : Périodique
Il y a en France plus de 240 000 personnes placées sous main de justice, confiées aux services de la justice, dont 70 000 sont en détention. Les personnes incarcérées ont un état de santé fragilisé et de fréquents troubles mentaux et comportemen[...]Bulletin : Périodique
Dedans Dehors, n°120 - Octobre 2023 - Placement à l'extérieur, une alternative à la peine
2023Article : Périodique
FRANÇAIS : Dans le cadre d'une convention départementale d'objectifs initiée par la circulaire Guigou de 1998, le Centre Jean Bergeret (Lyon, France) propose à des jeunes majeurs ou mineurs, interpellés sur la voie publique pour usage et/ou dé[...]