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Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions dé[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.Texte legislatif
La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, adoptée lors de la présidence française de l'Union européenne, prévoit, à travers le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System), la dématérialisation du suivi des mouvements[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT [...] Article 1 Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit[...]Texte legislatif
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ; B. LE MAIRE ; G. ATTAL ; T. CAZENAVE | 2024Publics concernés : les personnes transportant des produits énergétiques, des alcools ou des tabacs en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne. Objet : définition des critères permettant d'apprécier si les produits acquis par u[...]Texte legislatif
Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population ; P. MENDES-FRANCE ; E. FAURE ; A. MONTEIL ; J. GILBERT-JULES | 1954Modification de l'art. 403 du code général des impôts : création d'un droit de consommation sur les alcools pour les différentes catégories en dehors de l'allocation en franchise.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 9. - [...] Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux règles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par l'administration fiscale. Tout autre[...]Bulletin : Périodique
INSEE Première, n°1794 - 28 février 2020 - Les dépenses des ménages en boissons depuis 1960. La part des boissons alcoolisées diminue au profit des boissons non alcoolisées
A. COCHARD ; S. OPAROWSKI | 2020En 2018, les ménages consacrent 2,9 % de leur budget aux boissons consommées à domicile. Cette part a fortement baissé en 60 ans ; elle s'élevait à 6,4 % en 1960. Les préférences des consommateurs ont évolué : dans le budget boissons, la part de[...]Article : Périodique
Aims No modern jurisdiction has ever legalized commercial production, distribution and possession of cannabis for recreational purposes. This paper presents insights about the effect of legalization on production costs and consumption and highli[...]Texte legislatif
Conseil de l'Union européenne ; J. COPE | 1992EXTRAIT Article premier 1. Le 1er janvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent sur les cigarettes des taxes de consommation minimales selon les règles prévues par la présente directive. 2. Le paragraphe 1 s'applique aux impositions[...]Texte legislatif
Conseil de l'Union européenne ; J. COPE | 1992EXTRAIT Article premier Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans la Communauté ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque Etat membre, à une accise minimale fixée à l'article 3 : a) cigares et cigarillos ; b) taba[...]Texte legislatif
La présente directive introduit une structure harmonisée pour les droits d'accises frappant les boissons alcooliques et l'alcool contenu dans d'autres produits, afin d'assurer l'établissement du marché intérieur.Texte legislatif
La nouvelle approche en matière de flexibilité des taux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits intermédiaires, le vin, la bière conduit à fixer les taux minimaux suivants : - 0,748 écu/hl/degré Plato ou 1,87 écu/hl pa[...]Article : Périodique
H. ROSS ; E. BLECHER ; L. YAN ; A. HYLAND |AIMS To examine the importance of cigarette prices in influencing smoking cessation and the motivation to quit. DESIGN We use longitudinal data from three waves of the International Tobacco Control Policy Evaluation Survey (ITC). The study con[...]Article : Périodique
This paper examines the impact on cigarette sales of the successive increases in cigarette prices in France from 2002 to 2004. Since the price differential between France and neighboring countries increased over the period in question, cross-bor[...]Rapport
In November 2012 voters in the states of Colorado and Washington approved ballot initiatives that legalized marijuana for recreational use. Two years later, Alaska and Oregon followed suit. As many as 11 other states may consider similar measure[...]Brochure
FRANÇAIS : Ce document rassemble en 8 pages toutes une série d'indicateurs pour quantifier et décrire le phénomène des substances psychoactives en France : consommations, contextes, trafics, conséquences sanitaires et pénales. Drogues, chiffres[...]Rapport
P. HUNT ; L. RABINOVICH ; B. BAUMBERG | Santa Monica, CA : Rand Corporation | Technical Reports | 2011In an effort to understand the economic implications associated with various possible measures to tackle alcohol harms, the Home Office commissioned RAND Europe to undertake research into three particular policies - minimum pricing, ban on below[...]Livre
Do marijuana users cut back on consumption when the price rises? To what degree is marijuana consumption related to drinking and tobacco usage? What would happen if marijuana were legalised and taxed in the same way as alcohol and tobacco? Is ma[...]Rapport
Rapport
FRANÇAIS : La FAO partage l'inquiétude internationale concernant les effets nuisibles du tabagisme et l'incidence croissante des maladies liées à l'usage du tabac, qui parallèllement aux dommages personnels et sociaux, entraînent aussi des pert[...]Article : Périodique
ENGLISH : Taxes on cigarettes have long been used to help reduce cigarette consumption. Social factors also affect cigarette consumption, but this impact has not been quantified. We computed a social unacceptability index based on individuals'[...]Périodique
C. M. FICHTENBERG ; S. A. GLANTZ | 2002ENGLISH : Objective: To quantify the effects of smoke-free workplaces on smoking in employees and compare these effects to those achieved through tax increases. Design: Systematic review with a random effects meta-analysis. Study selection: 26[...]Rapport
This report provides an overview of effective tobacco control policies and quantifies the tobacco control efforts of European Countries according to a scale. The purpose of the score system is to encourage those in charge of the policy to look a[...]Article : Périodique
OBJECTIVE Over 20 experts on economics, epidemiology, public policy and tobacco control were asked by the International Agency for Research on Cancer (IARC) to evaluate the strength of the available evidence on the effects of tax and price polic[...]Article : Périodique
Objective: The relationship of increased alcohol taxes to reductions in alcohol-related harm is well established. Few studies, however, have examined the effects of sudden decreases in alcohol tax rates or effects of narrow tax changes limited t[...]Article : Périodique
AIMS: We conducted a systematic review of studies examining relationships between measures of beverage alcohol tax or price levels and alcohol sales or self-reported drinking. A total of 112 studies of alcohol tax or price effects were found, co[...]Article : Périodique
P. BADER ; D. BOISCLAIR ; R. FERRENCE |Tobacco taxation is an essential component of a comprehensive tobacco control strategy. However, to fully realize the benefits it is vital to understand the impact of increased taxes among high-risk subpopulations. Are they influenced to the sam[...]Rapport
La fiscalité comportementale désigne un ensemble de taxes dont la finalité est d'influencer les comportements des consommateurs pour les détourner de pratiques jugées nocives pour leur bien-être. Les plus connues de ces taxes concernent l'alcool[...]Article : Périodique
B. SORNPAISARN ; K. SHIELD ; J. COHEN ; R. SCHWARTZ ; J. REHM |Aim: To systematically review research outlining the effects of price and taxation on alcohol consumption, alcohol-related harms, and drinking initiation in low- and middle-income countries (LMIC). Design: The systematic review and meta-analyse[...]Article : Périodique
Enjeux économiques et politiques publiques de lutte contre la consommation nocive d'alcool en France
FRANÇAIS : Objectif : Analyser le poids du marché alcoolier sur la mise en place de politiques publiques volontaristes, au travers d'une revue de la littérature critique des politiques publiques de lutte contre l'abus d'alcool. Méthode : Une r[...]Bulletin : Périodique
Tendances, n°75 - Mars 2011 - Estimation des achats transfrontaliers de cigarettes 2004-2007 : Construction et analyse d'une fonction de demande permettant de mesurer l'ampleur des achats de cigarettes hors des frontières et de l'évasion fiscale qui leur est imputable
C. BEN LAKHDAR ; A. LERMENIER ; N. G. VAILLANT | 2011En France, différents travaux ont déjà estimé l'envergure de l'évasion fiscale sur les produits du tabac selon différentes méthodologies. L'OFDT arrivait à évaluer l'ampleur des achats transfrontaliers de tabac dans une fourchette comprise entre[...]Livre
H. D. HOLDER ; KUHLHORN E. ; S. NORDLUND ; E. OSTERBERG ; A. ROMELSJO ; UGLAND T. | Aldershot : Ashgate Publishing | 1998The membership and alignment of Sweden, Finland and Norway in the EU has had a significant impact on the alcohol policies of each of these countries. Each has a long history of state control of alcohol production as well as wholesale, import and[...]Rapport
Eurocare | 2016The primary goal of this report is to compile existing data on alcohol policies across Europe and present them in an easy and accessible format. These policy briefs do not aim to provide an evaluation of alcohol policies. The enforcement of poli[...]Rapport
FRANÇAIS : Ce rapport présente en premier lieu les résultats principaux et les conséquences économiques et sociales de la consommation problématique d'alcool. Il y est indiqué, entre autres, que c'est en Europe que l'on trouve les plus hauts ta[...]Livre
Rapport
Ce bilan décrit les évolutions récentes de la consommation d'alcool en France et de ses conséquences sanitaires et sociales. Les tendances récentes ainsi décrites sont dans la mesure du possible resituées dans le contexte plus large des évolutio[...]Rapport
Cette nouvelle édition du tableau de bord alcool annuel de l'OFDT décrit les évolutions récentes de la consommation d'alcool en France et de ses conséquences sanitaires et sociales jusqu'à la fin 2019 soit à la veille de l'apparition de l'épidém[...]Rapport
A central question in the debate regarding the legalization of marijuana in California is whether consumption would rise and by how much. This report reviews the economics literature which provides insights regarding how consumption might change[...]Article : Périodique
P. ROVIRA ; C. KILIAN ; M. NEUFELD ; H. RUMGAY ; I. SOERJOMATARAM ; C. FERREIRA-BORGES ; K. D. SHIELD ; B. SORNPAISARN ; J. REHM |INTRODUCTION: Prevention of cancer has been identified as a major public health priority for Europe, and alcohol is a leading risk factor for various types of cancer. This contribution estimates the number of cancer cases that could have potenti[...]Article : Périodique
Et si l'on prenait un peu de recul face aux procédés fiscaux dans le domaine des addictions ? L'analyse proposée ici plaide pour une nouvelle approche se conformant aux principes modernes de la fiscalité, dont la dîme sur l'alcool nous offre un [...]Périodique
R. HANEWINKEL ; B. ISENSEE | 2007ENGLISH : OBJECTIVE: To assess reactions of smokers to five waves of tobacco tax increases in Germany. DESIGN: A 10-wave cross-sectional study, with assessments before and after the tax increases. SETTING: General population of Germany. PARTIC[...]Livre
The book's first section describes the confluence of the world's principal psychoactive resources, concentrating on alcoholic and caffeinated beverages, tobacco, opiates, cannabis, coca, cocaine, and sugar - the last a key ingredient in many dru[...]Rapport
On November 6, 2012, Colorado and Washington became the first two states - and first two places in the world - to legalize marijuana for adult use. Two years later Alaska, Oregon and Washington, D.C. followed suit. In 2016 voters in four additio[...]Rapport
L. RABINOVICH ; P. HUNT ; L. STAETSKY ; S. GOSHEV ; E. NOLTE ; J. S. PEDERSEN ; C. TIEFENSEE | Santa Monica, CA : Rand Corporation | Technical Reports | 2012Policies related to alcohol pricing, promotion and discounts provide opportunities to address harms associated with alcohol misuse. However, there are important gaps in information and knowledge about the regulations in place across parts of Eur[...]Rapport
OMS / WHO ; J. M. SAMET, Éditeur scientifique ; S. Y. YOON, Éditeur scientifique | Genève : OMS / WHO | 2010This monograph contributes to the scientific understanding of gender, women, and tobacco in the context of efforts to control the global tobacco epidemic. Topics covered include determinants of starting to use tobacco; exposure to second-hand [...]Article : Périodique
On the basis of current smoking patterns, with a global average of about 50% of young men and 10% of young women becoming smokers and relatively few stopping, annual tobacco-attributable deaths will rise from about 5 million in 2010 to more than[...]Rapport
The global burden of disease from alcohol exceeds that of tobacco in large part because acute consequences of alcohol use lead to death and disability in the younger years of life. There is evidence of a convergence in drinking patterns among th[...]Rapport
This report aims to describe the present status of existing alcohol policies worldwide. It is based on a review of existing policies in 118 countries and provides a brief snapshot of what is known about the effectiveness of alcohol policy measur[...]